Impôts & taxes de l'entreprise

  CAA Versailles 1er juin 2017 n°15VE01815 En vertu des dispositions de l'article 111 c du CGI, sont considérés comme des revenus distribués, les rémunérations et avantages occultes. Ainsi, ces ...

C.consti 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Le pays dans lequel une société est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source lorsque celle-ci verse des ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a estimé que les rémunérations perçues par les directeurs généraux et les présidents de conseil d’administration étaient imposables à ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour les sociétés d’exploitation viticole (Conseil d’État, décision n°423610 ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°18PA02399 du 21 novembre 2019) a validé la majoration de 1,25 du bénéfice en l’absence d’adhésion à un organisme ...

Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les conditions dans lesquelles une SCI de construction-vente est soumise à l’impôt sur le revenu. En principe, une SCI ...

Une affaire intéressante sur la forme Une société demande au tribunal administratif de la décharger, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et cotisations supplémentaires ...