CAA Versailles, 3ème chambre, 6 juin 2017, n° 16VE00653 En vertu de l'article 164 A du Code général des impôts (CGI), les revenus de source française des personnes qui ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
Le contribuable qui héberge sous son toit une personne invalide peut la rattacher à son foyer fiscal. Il bénéficie d'une majoration de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les revenus de l'invalide avec les siens.
CAA Bordeaux 11 octobre 2017 16BX00102X00102 En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du CGI, les plus-values immobilières relatives à la cession par le contribuable de sa ...
CAA Nancy 28 septembre 2017 16NC00167 En vertu de l'article 194, II du Code général des impôts, le nombre de parts de quotient familial est augmenté de 0,5 ...
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) qui prévoit une ...
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger de quatre ans le dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif. Toutefois, seuls les logements acquis ou construits dans les zones ...
CAA Nantes 29 juin 2017 n°16NT00954 Les dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers. En revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou ...
Ce jeudi 12 octobre, la commission des finances a achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, après 20 heures de débats. Sur les ...
Le Gouvernement a transmis en début de semaine au Parlement les rapports commandés avant l’été sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source, reportée au 1er janvier 2019. ...
Modèle de demande de remise gracieuse concernant les pénalités relatives à un retard dans le paiement de l'impôt sur le revenu