L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont la possibilité d'amortir les logiciels sur 12 mois. L'administration fiscale ...
Impôts personnels : Impôt sur le revenu - Archives
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Sont considérés comme personnes à charge : Les enfants mineurs les enfants infirmes les enfants majeurs qui ont demandé le rattachement les personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous ...
Le barème par tranches de l'impôt sur le revenu 2017 sur les revenus de 2016 Montant des revenus 2016 (pour IR 2017) Taux de l'impôt Jusqu’à 9.710 € 0% ...
La loi de finances pour 2017 n'a pas que modifié les règles de détermination du taux d'IS (instauration d'un taux à 28%). Plusieurs articles modifient également les règles de détermination ...
Ce mercredi, les députés ont adopté en commission des finances, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 modifiant la réforme prévue par le Gouvernement au sujet de ...
L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de sociétés. Les nouvelles limites de déduction en ...
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF), dont le contenu a été divulgué ce mercredi 28 septembre, supprime un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, ...
Un décret publié au Journal officiel le 2 septembre permet d'amortir sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes. Amortissement possible des titres sur 5 ans L'article 81 ...
La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un dispositif d'amortissement exceptionnel en cas d'acquisition ou de fabrication en 2016 ou 2017 de bâtiments affectés aux activités d'élevage et ...
Afin de favoriser l'investissement productif, 2 régimes d'amortissement accéléré ont été mis en place, l'un pour les robots et l'autre pour les imprimantes 3D. Ces dispositifs son applicables en 2016 ...