CAA Douai 18 janvier 2018 n°16DA00868 Les contribuables déclarant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus imposables un abattement de 10%. Néanmoins, ils peuvent également ...
Frais de double résidence et justification
Impôts personnels - Archives
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L'utilisation du barème kilométrique
Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels et les professionnels libéraux qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée peuvent valoriser leur frais de déplacement en véhicules au moyen des barèmes kilométriques publiés par l'administration fiscale.
IR 2018 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale vient de mettre à jour les forfaits 2018 applicables pour l'évaluation de l’avantage en nature nourriture et logement (actualité BOFIP du 26 janvier 2018). Pour les frais de ...
Indemnités kilométriques : le barème 2018
L’administration fiscale vient de communiquer le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Pour la 4ème année consécutive, ce ...
Constitutionnalité du seuil de 10% en matière de plus-value en report d'imposition
CE 20 décembre 2017 n°414935 En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...
Location d'un gîte et activité exercée à titre professionnel
CE 20 novembre 2017 n°392740 L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global. Le statut de loueur en meublé professionnel, ...
Quelle fiscalité pour les Bitcoins et les cryptomonnaies ?
Le Gouvernement réfléchit à une refonte de la fiscalité applicable aux gains réalisés lors de la vente de Bitcoins ou d'autres cryptomonnaies. Son porte-parole, Benjamin Griveaux, a annoncé le 10 ...
CSG des résidents hors Union européenne : conforme selon la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision selon laquelle une personne de nationalité française mais ne résidant pas dans l’EEE (Espace économique européen) ou en ...
Baisse du prélèvement fiscal sur les profits immobiliers des non-résidents
Le taux du prélèvement à la source opéré sur les profits immobiliers réalisés à titre habituel en France par les contribuables qui sont domiciliés fiscalement hors de France va être ...
Plan d'épargne en actions et participation familiale ne pouvant excéder 25%
CE 25 octobre 2017 n°397741 Les revenus (dividendes, plus-values) tirés de titres placés dans un plan d'épargne en actions sont exonérés d"impôt sur le revenu (et non de ...