Ordonnance du 18 juin sur la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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Le Gouvernement avait annoncé le 1er juin dernier, 92 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises et les particuliers. Les mesures de simplification des obligations des entreprises en matière fiscale ...

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Le Gouvernement avait annoncé le 1er juin dernier, 92 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises et les particuliers. Les mesures de simplification des obligations des entreprises en matière fiscale viennent en conséquence de faire l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel le 19 juin. Nous présentons dans cet article les principales mesures.

CICE : droit de reprise de l'administration fiscale

Depuis les exercices clos en 2014, les entreprises bénéficiant du CICE sont dispensées de déposer la déclaration 2079-CICE. Le montant du CICE doit désormais seulement être mentionné sur la déclaration 2069-RCI. Cet imprimé regroupe 5 crédits et réductions d'impôt (CICE, crédit d'impôt apprentissage, crédit d'impôt pour la formation des dirigeants, crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, et réduction d'impôt pour le mécénat).

L'article 1 - 2° de l'ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015 précise que les CICE au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 font l'objet d'un droit de reprise de l'administration pouvant s'exercer jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration 2069-RCI.

Dépôt des déclarations professionnelles : délai fixé au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

Pour plusieurs déclarations, le code général des impôts stipulait que leur date limite de dépôt serait fixée par un décret et au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Depuis plusieurs années, aucun décret n'a été publié en ce sens. L'article 2 de l'ordonnance du 18 juin 2015 supprime en conséquence la possibilité de fixer une date limite par décret. La date du 2ème jour ouvré suivant le 1er mai s'impose désormais. Les déclarations suivantes sont notamment concernées :

  • les déclarations des résultats des sociétés transparentes fiscalement et des entreprises individuelles (catégories BIC, BA et BNC), et des sociétés soumises à l'IS qui clôturent leur exercice au 31 décembre,
  • les déclarations liées à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Suppression de l'IFU pour les distributions à l'intérieur d'un groupe fiscal

Les sociétés versant des revenus mobiliers (dividendes et intérêts essentiellement) à leurs associés notamment au cours d'une année N doivent souscrire un imprimé fiscal unique (IFU) au plus tard le 15 février N+1 pour chaque bénéficiaire. L'IFU permet notamment le pré-remplissage des déclarations de revenu.

Même pour les revenus mobiliers versés à des associés membres d'un même groupe fiscal intégré, cet imprimé devait être réalisé. Pour ce dernier cas, l'article 8 de l'ordonnance du 18 juin supprime cette obligation déclarative.

Les autres mesures

L'ordonnance prévoit de nombreuses autres petites mesures de simplification :

  • suppression de l'état de suivi des plus-values du mali technique de fusion.
  • suppression des délais à l'intérieur desquels certaines options en matière de TVA peuvent être dénoncées,
  • le délai de paiement des retenues à la source (sur traitements et salaires notamment), est fixé au 15 du mois suivant le trimestre au cours duquel a eu lieu le versement (au lieu du 15 du mois suivant le versement).

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