Comme la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a confirmé le 27 juillet dernier que les personnes ne travaillant pas en France ne pouvaient être soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source française. Le ministère des finances vient de publier un mode d'emploi à destination des personnes concernées leur indiquant la marche à suivre pour se faire rembourser.
CSG des non-résidents : demande de remboursement possible
Selon un Règlement de l'Union européenne, un même contribuable ne peut être soumis qu'à un seul régime de protection sociale, même s'il tire ses revenus de différents Etats membres. Pour déterminer le pays où les cotisations sociales sont dues, on retient le lieu d'activité économique du contribuable (lieu de travail notamment). Sur ce principe, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé (arrêt "Ruyter", 26 février 2015) qu'un contribuable domicilié fiscalement en France mais travaillant dans un autre Etat membre n'était pas redevable des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine.
Jusqu'ici, l'Etat français considérait la CSG et la CRDS comme des impôts et non des cotisations sociales. Cette position a été réfutée par la CJUE puis ensuite par l'arrêt du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat. L'Etat français ne peut donc plus soumettre aux prélèvements sociaux, les revenus fonciers et les plus-values de cessions immobilières d'origine françaises réalisés par les personnes ne travaillant pas en France. De même, les non-résidents relevant d'un régime social d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européenne ou de Suisse, peuvent désormais réclamer à l'Etat le remboursement de la CSG et CRDS qu'ils ont indument versés.
L'Assemblée nationale vient en outre d'adopter l’article 15 du PLFSS 2016 qui attribue le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FVI) de manière à contourner les arrêts de la CJUE et du Conseil d'Etat.
Demande de remboursement : mode d'emploi
Pour "aider", ces non-résidents à obtenir leur remboursement, la DGFiP vient d'indiquer par un communiqué du 20 octobre 2015, la procédure à suivre.
Le communiqué précise que contrairement à la CSG et la CRDS, le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, ne peut faire l'objet d'un remboursement car il ne finance pas des branches de la sécurité sociale.
Seules les réclamations relatives aux prélèvements sociaux acquittés à compter du 1er janvier 2013 peuvent faire l'objet d'un remboursement. Sont concernés, la CSG et CRDS versées sur les plus-values immobilières, les plus-values mobilières, les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers. Les réclamations peuvent être déposées en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Réclamer", avec les pièces nécessaires.
Extraits communiqué DGFiP n°487, 20 octobre 2015 - Les modalités de dépôt des réclamations
- pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l'occasion du paiement d'une plus-value sur la cession d'un bien immobilier : si elles ne l'ont pas encore fait, elles peuvent déposer dès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré ;
- pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.) : elles peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts dont elles dépendent (le service des impôts des particuliers mentionné sur l'avis d'imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents). Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l'avis d'imposition 2015.
Ces réclamations peuvent être présentées depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.
Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse. [...]
Pour plus de renseignements, les contribuables (résidents et non résidents) peuvent s'adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95
0812 04 00 95 (communication banalisée + 6 cts d'€ par minute).