Au mois de février C’est au tour des retraités de percevoir l'indemnité inflation. Elle sera versée par les régimes de retraite dès le mois de février 2022. A cela deux ...
Impôts personnels - Archives
Monsieur XY a déposé des déclarations d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en son nom propre, pour les années 2009 à 2014. Monsieur EFZ fait de même en déposant ...
La taxe d’habitation reste due jusqu’en 2022 par les 20% des Français aux revenus les plus élevés. Un abattement de 65% sera applicable. En dessous d’un certain niveau du revenu ...
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de statuer sur le cas de contribuables souhaitant renoncer à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés au profit de l’exonération ...
Les exploitants agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’ils exposent des dépenses au titre de leur remplacement pendant un congé. La loi de finances pour 2022 a prorogé cet avantage fiscal jusqu’en 2024 et l’a majoré pour les congés pour accident du travail.
Le 15 mars 1996, M et Mme A ont acquis, une parcelle cadastrée section CD n° 525, sur laquelle ils ont édifié leur résidence principale et en ont affecté une ...
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2024 le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. L’avantage fiscal est en outre ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exonération de taxe foncière des sociétés coopératives agricoles (SCA) et notamment lorsque les locaux sont loués à une SAS ...
Le Gouvernement a annoncé ce jour par communiqué de presse, la reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 au titre du télétravail (communiqué ...
Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.