Création & Vie de l'entreprise

La dernière édition du Payment Study 2026 met en lumière un paysage mondial très contrasté des délais de paiement, avec des écarts importants entre zones géographiques et selon la taille des entreprises. Publiée avec des données arrêtées au 31 décembre 2025, l’étude souligne aussi l’influence persistante des tensions macroéconomiques et géopolitiques sur les comportements de règlement.

Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026, transposant une directive européenne de novembre 2023, renforcent la protection des consommateurs souscrivant à des services financiers à distance. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 19 juin 2026.

La cession d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une société est encadrée, dans les PME, par un dispositif d’information des salariés issu de la loi Hamon. Assoupli par la loi du 26 mai 2026, ce mécanisme vise à concilier droit à l’information des salariés et simplification des obligations des entreprises.

Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeurent nécessaires.

En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision.

Le règlement n°2023-05 du 10 novembre 2023 remplace la notion de logiciels par celle de solutions informatiques. Le règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématérialisée.

Quel que soit le mode d’imposition d’une entreprise , impôt sur le revenu des associés pour les entreprises fiscalement « transparentes » ou imposition propre de la structure à l’impôt sur les sociétés, la règle générale veut qu’une déclaration soit établie annuellement. Il existe des exceptions, notamment l’année de la création.

Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.

Au 1er trimestre 2026, Altares recense 18.986 défaillances d’entreprises en France, soit une hausse de 6,4% sur un an. Le seuil des 71.000 défauts sur douze mois glissants est franchi, un niveau inédit depuis le suivi de l’étude.

Publié le 5 mai 2026 sur impots.gouv.fr, le dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers vise à atténuer l’effet de la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Pris sur le fondement du décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, ce mécanisme cible les livraisons effectuées en avril 2026.

L’indemnité carburant pour les travailleurs à revenu modeste annoncé par le Gouvernement pourra être réclamée à partir du 27 mai. Selon le communiqué de presse du 3 mai 2026 (n°631), les célibataires sans enfant y auront accès si leur salaire net n’excède pas 1.508 €.

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une aide ciblée pour les travailleurs fortement dépendants de leur véhicule. Les modalités précises de cette indemnité ont été précisées le 4 mai 2026 sur impots.gouv.fr. Les demandes pourront être déposées à compter du 27 mai.

La loi du 23 avril 2026 introduit une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels. Une procédure simplifiée existait déjà mais elle était limitée aux créances de moins de 5.000 €.

Synthèse du fonctionnement du système fiscal français. Organisation de l'administration fiscale. Classification des impôts et taxes selon leur assiette.