Les origines de la procédure simplifiée
Un créancier faisant l'objet d'un impayé de la part de son débiteur, malgré une mise en demeure, peut utiliser une des deux procédures "rapides" que propose la législation : l'injonction de payer et le référé-provision. Ces deux procédures nécessitent obligatoirement de passer par la voie judiciaire.
La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » a ajouté une 3e procédure rapide dans la législation. Il s'agit d'une procédure simplifiée de recouvrement, réservée aux petites créances. Selon les articles L. 125-1 et R. 125-1 du code de procédure civile d'exécution, cette procédure est possible lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire,
- la créance a un montant en principal et intérêts qui n’excède pas 5.000 €.
Intérêt de la procédure
Cette procédure présente la