Création & Vie de l'entreprise

Le règlement ANC 2026-01 complète le cadre comptable des crypto-actifs en traitant désormais de façon spécifique les prestataires de services sur crypto-actifs, la conservation pour compte de tiers et les nouveaux comptes du PCG. Cette troisième fiche est utile pour les PSCA, les PSAN et les entités qui manipulent des crypto-actifs dans le cadre de services ou de prêts.

Le règlement ANC 2026-01 modernise le traitement comptable des crypto-actifs et assimilés en distinguant plus nettement l’émission, la détention et la cession. La logique retenue repose sur les droits et obligations attachés à l’opération, avec un rôle central des documents d’information remis aux souscripteurs.

Le règlement ANC 2026-01 refond la section du PCG consacrée aux crypto-actifs afin de l’aligner sur le règlement européen MiCA. Il ne vise plus seulement les « jetons », mais un ensemble plus large de crypto-actifs et assimilés, avec une entrée en vigueur prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

La mise en œuvre d’une politique de suivi du risque crédit client pour éviter les impayés doit faire l’objet d’un suivi. La réalisation d’un tableau de bord adapté sur ce thème permet d’atteindre cet objectif.

Le redressement judiciaire est une procédure collective au même titre que la procédure de sauvegarde et la liquidation judiciaire. La société se retrouve en état de cessation des paiements mais un plan de continuation est envisageable.

Qu’est-ce que la consolidation ? Cette pratique comptable consiste pour une société possédant des filiales à agréger les données financières afin de pouvoir analyser l’activité du groupe d’entreprises dans son ensemble. Pour résumer simplement il s’agit des comptes annuels dudit groupe. Le mot consolidation provient de l’anglais to consolidate signifiant grouper.

Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. C’est à partir de ce constat qu’est née la société à mission.

L’extrait d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), aussi connu sous le terme extrait K-bis (Kbis ou K bis), est un document officiel qui peut s’assimiler à la carte d’identité d’une entreprise.

Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.

Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété.

La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 ne modifie par ces règles.

Cette fiche pratique reprend le cas n°2 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Certaines factures sont émises alors que leur paiement est déjà intervenu — ou qu'il n'y en aura tout simplement plus. Le cas d'usage n°2 de la norme AFNOR XP Z12-014 encadre cette situation particulière, où le montant net à payer figurant sur la facture doit rester à zéro. Un cas de figure fréquent dans le e-commerce, la vente au comptant ou les relations avec compensation de dettes.

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise l’étendue du droit d’accès des élus du CSE aux archives et pièces comptables du comité (Cass. soc., n° 25-10126 FB). La décision rappelle que ce droit est réel et égal pour tous les membres, mais qu’il doit encore être établi, en fait, qu’il a bien été méconnu.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une demande de dissolution judiciaire d’une société civile de moyen regroupant des médecins et des dentistes. La demande émanait des associés médecins majoritaires pour mésentente rendant impossible le fonctionnement social (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.596).