Principe de fonctionnement
Prévue à l’article L611-3 du Code de commerce, le mandat ad'hoc est initié à la demande du dirigeant de l'entreprise en difficulté. Ce dernier saisit pour la nomination d'un mandataire ad'hoc. :
- le président du tribunal de commerce ou au tribunal pour les activités artisanales et commerciales
- le tribunal judiciaire pour les activités libérales.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes