Création & Vie de l'entreprise

Ce mardi 14 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le texte, déposé par l’ancien ministre du Budget Thomas Cazenave, répond à la multiplication de montages frauduleux organisés, touchant notamment MaPrimeRénov’, les aides à l’apprentissage, ou encore les certificats d’économies d’énergie.

2 décrets ont mis en place des aides financières aux buralistes pour leur permettre de faire face à la baisse de la consommation de tabac (décrets n°2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023).

Le règlement ANC 2022-06 modifie la définition du résultat exceptionnel. Les sorties et cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement font en conséquence l’objet de changements pour leur enregistrement comptable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement ANC n°2022-06 supprime les transferts de charge (comptes 79). Ce poste était utilisé dans plusieurs situations. Cette fiche pratique liste les différents cas et les nouveaux comptes à utiliser.

Le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre au printemps 2020 pour soutenir économiquement les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif continue de s’appliquer pour le mois de juillet 2021. Le décret 2021-840 du 29 juin 2021 prévoit les conditions d’éligibilité et de calcul des aides du fonds de solidarité pour le mois de juillet 2021.

Le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre au printemps 2020 pour soutenir économiquement les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021. Le décret 2021-651 du 26 mai 2021 prévoit les conditions d’éligibilité et de calcul des aides du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021. Peu de modifications sont à noter par rapport à l’aide du mois d’avril 2021.

Les entreprises des secteurs ayant le plus subi les conséquences de la 5e vague du covid-19 peuvent bénéficier sous conditions de l’aide « coûts fixes consolidation » au titre de décembre 2021 et janvier 2022. La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars 2022.

Le Fonds de solidarité, un des principaux dispositifs d’aide aux entreprises pendant la crise sanitaire a pris fin au 30 septembre 2021. A l’inverse, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu et est même élargi à toutes les entreprises à compter d’octobre 2021.

Face à la crise sanitaire qui fait émerger de nouvelles manières de consommer, le Gouvernement ainsi que divers acteurs proposent des services d’aide à la création d’un espace en ligne à destination des TPE. Une aide de 500 € peut sous condition leur être allouée.

Avec l’annonce d’un second confinement jusqu’à début décembre au minimum entraînant la fermeture des commerces non essentiels, le Gouvernement a réactivé plusieurs dispositifs en faveur des entreprises impactées. Le Fonds de solidarité a ainsi été doté de 6 milliards d’euros pour cette phase hivernale.

Afin d’accompagner aux mieux les entreprises face aux difficultés financières rencontrées engendrées par les mesures de confinement imposées pour lutter contre la propagation du Covid-19, le Gouvernement a lancé un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) à hauteur de 300 milliards €.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité destiné principalement à verser une prime de 1.500 € aux petites entreprises. Une aide complémentaire de 2.000 € peut également être versée.

La Cour de cassation a récemment invalidé une distribution de dividendes prélevée sur le report à nouveau lors d’une assemblée générale qui s’était tenue quelques semaines après l’AGO annuelle. Cette décision s’oppose à la doctrine admise à ce sujet (Cour de cassation, 12 février 2025, pourvoi n°23-11.410).

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le recours d’un expert-comptable envers une entreprise lui devant des honoraires et ayant cédé son fonds de commerce (Cour de cassation, n°23-20.836 du 29 janvier 2025).

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualité d’associés dans une SAS alors que l’acquisition des actions n’a fait l’objet d’aucun paiement, mais que les acquéreurs ont été conviés aux assemblées générales (Cour de cassation, 18 septembre 2024, n°23-10455).