Facturation électronique : cas n°29 – les Groupes TVA (assujetti unique)

Le principe : l'assujetti unique, un seul redevable pour plusieurs sociétés

Dans le régime de l'assujetti unique, les membres du groupe cessent d'être des assujettis distincts : l'assujetti unique devient seul redevable de la TVA pour l'ensemble. Il reçoit son propre SIREN et son propre numéro de TVA. Les membres désignent l'un d'entre eux comme représentant, qui dépose les déclarations et paie la taxe (BOI-TVA-AU-50). Chaque membre reste toutefois solidairement tenu de la TVA due, dans la limite de ce qu'il aurait payé hors groupe.

Le cas 29 de la norme AFNOR ne couvre que les opérations externes : celles entre un membre et un tiers étranger au groupe. Les opérations entre membres sont hors du champ des règles de facturation de TVA, et donc hors du champ de la facturation électronique obligatoire.

Les opérations entre membres : hors champ, mais échangeables

Les factures entre membres du même assujetti unique ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique. Elles peuvent néanmoins être échangées sous forme électronique, y compris entre plateformes agréées. Dans ce cas, aucun flux 1 n'est transmis au concentrateur de données du PPF (portail public de facturation), ni aucun statut obligatoire. Ces opérations internes ne sont pas à reporter à l'administration fiscale.

Les factures de vente d'un membre vers un tiers

La facture est établie au nom de l'assujetti unique, avec ses identifiants, tout en identifiant le membre qui a réalisé l'opération. Pour la facture électronique, la norme prévoit trois éléments :

•     le membre lui-même figure dans le bloc vendeur ;

•     le SIREN de l'assujetti unique est renseigné comme identifiant complémentaire du vendeur, avec le schéma 0231 ;

•     la raison sociale, le numéro de TVA intracommunautaire et l'adresse de l'assujetti unique sont portés dans le bloc « représentant fiscal du vendeur », faute de bloc dédié dans la norme européenne ;

•     une note « MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE » est ajoutée, avec le code sujet TXD.

Cela rejoint la doctrine : la facture mentionne le nom, l'adresse et le numéro de TVA de l'assujetti unique, et la mention « Membre d'un assujetti unique » avec les coordonnées du membre (BOI-TVA-AU-50).

Réception et e-reporting : ce qui change pour les membres

Bien que n'étant plus assujettis à la TVA eux-mêmes, les membres restent soumis à l'obligation de réception des factures émises par des assujettis établis en France. Ils figurent dans l'annuaire du PPF, créent leurs adresses de facturation et recourent à une plateforme agréée. Le pré-remplissage de TVA (déduction et auto-facturation) se fait dans la déclaration de l'assujetti unique.

En e-reporting, chaque assujetti transmet un flux 10 par période et par type. Pour les assujettis uniques, il est toléré de fournir ces flux par membre, et non uniquement au global, même si une seule plateforme les transmet.

Comprendre SIREN 0231, flux 1 et flux 10

Trois termes techniques reviennent dans ce cas d'usage. Voici leur sens, sans jargon.

•    Le « 0231 » : c'est un code qui précise la nature de l'identifiant inscrit sur la facture. Ici, il indique à la plateforme que le numéro fourni est le SIREN de l'assujetti unique, et non celui du membre. Votre logiciel le renseigne seul : il n'apparaît pas à l'écran dans l'usage quotidien.

•    Le flux 1 : ce sont les données de la facture (identité des parties, montants, TVA) que la plateforme agréée transmet à l'administration, via le concentrateur de données du PPF. Entre membres d'un assujetti unique, rien n'est transmis, puisque ces opérations sont hors champ.

•    Le flux 10 : c'est l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission périodique des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers, ventes ou achats internationaux, et données de paiement associées. Il y a un flux 10 par période et par type d'opération.

Le PPF (Portail Public de Facturation) ne sert plus à échanger les factures : il tient l'annuaire central des entreprises et reçoit les données transmises par les plateformes agréées.

À retenir

•     Entre membres : hors champ, facturation électronique facultative, aucun flux 1 vers le PPF.

•     Vers un tiers : facture au nom de l'assujetti unique, avec le SIREN 0231, les coordonnées du membre et la mention « MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE ».

•     Réception obligatoire pour chaque membre, via une plateforme agréée.

•     E-reporting : flux 10 possibles par membre.

•     Pré-remplissage de TVA : sur la déclaration de l'assujetti unique.

Source : AFNOR XP Z12-014, Annexe A v1.4, cas n°29 (chap. 3.2.28)