Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit un report au 1^er septembre 2026 de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les autres entreprises, l’obligation est reportée au 1^er septembre 2027.

​Calendrier initial et annonce du report

L’obligation d’émettre des factures électroniques pour les relations entre professionnels constitue une transformation majeure pour ces prochaines années. Initialement, cette obligation devait être étalée entre le 1^er juillet 2024, pour les grandes entreprises, et le 1^er janvier 2026 pour les PME et TPE. Compte tenu des difficultés techniques rencontrées, le Gouvernement avait annoncé le 28 juillet dernier, par communiqué de presse, le report de cette obligation.