Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit un report au 1er septembre 2026 de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les autres entreprises, l’obligation est reportée au 1er septembre 2027.
Calendrier initial et annonce du report
L’obligation d’émettre des factures électroniques pour les relations entre professionnels constitue une transformation majeure pour ces prochaines années. Initialement, cette obligation devait être étalée entre le 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises, et le 1er janvier 2026 pour les PME et TPE. Compte tenu des difficultés techniques rencontrées, le Gouvernement avait annoncé le 28 juillet dernier, par communiqué de presse, le report de cette obligation.
Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version initiale, ne prévoyait pas de nouveau calendrier. En revanche, le Gouvernement a déposé un amendement à ce sujet qui devait être discuté en séance plénière à l’Assemblée nationale. Ce mercredi 18 octobre, Élisabeth Borne a annoncé devant les députés, le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour la première partie du PLF 2024. Le texte est donc considéré comme adopté, sans vote. La Première ministre a annoncé que 358 amendements seraient intégrés dont une quarantaine venant de députés de l’opposition. Le texte amendé, non disponible à l’heure où nous publions cet article, comprendra l’amendement gouvernemental relatif au nouveau calendrier.
Nouveau calendrier
Le nouveau calendrier, proposé par le Gouvernement est le suivant (amendement n°I-5395) :
| Type d’entreprise | Calendrier initial | Nouveau calendrier proposé par le PLF 2024 (amendement du Gouvernement) |
| Grandes entreprises et | 1er juillet 2024 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire | 1er janvier 2025 | 1er septembre 2026 |
| PME et microentreprises | 1er janvier 2026 | 1er septembre 2027 |
L’amendement précise qu’un décret pourra décaler d’un trimestre cette entrée en vigueur, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. Au plus tard, l’obligation de facturation électronique entrerait en application :
- Le 1er décembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- Le 1er décembre 2027 pour les PME et microentreprises.
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5395