Création & Vie de l'entreprise

Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-validité d’une clause d’un règlement intérieur d’un CSE prévoyant une condition d’ancienneté ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le recours envers une société mère en cas d’impayé d’une filiale. Les cas de recours prévus sont limités (Cour ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat conclu hors établissement pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques en cas de mauvaise information du consommateur ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...

La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles l’acheteur des parts d’une société placée ensuite en liquidation judiciaire pouvait agir en justice contre le dirigeant de celle-ci ...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé les modalités permettant aux créanciers de bénéficier d’un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances dans le cadre ...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le quitus donné à un gérant par l’assemblée générale n’empêchait pas les associés d’engager contre lui une action en ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la réalité d’une dette issue d’un compte courant d’associé alors que cette dernière a fait l’objet d’une réserve lors ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la révocation d’un président de SAS pour faute lourde sans que celui-ci n’est pu bénéficier d’un entretien préalable (Cour ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité de l’expert-comptable en cas d’erreur sur le montant d’un compte courant d’associé dans une société en liquidation judiciaire (Cour de ...

La Cour de cassation confirme le devoir d’acquittement de la créance même si les bénéficiaires n’ont pu profiter de la prestation pour cas de force majeure (Cour de cassation, chambre ...

Lors d’une liquidation judiciaire, les associés de sociétés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. Le dirigeant associé n’est donc pas redevable du passif de ...

Lorsqu'une facture est impayée malgré une ou plusieurs relances, il est nécessaire avant toutes procédure contentieuse d'envoyer au client une lettre de mise en demeure de payer..

Une second lettre de relance est utile en cas de première lettre de relance pour impayé restée sans effet.