2 décrets viennent d’instaurer des aides financières en faveur des buralistes pour leur permettre de faire face à la baisse de la consommation de tabac (décrets n°2023-957 et 2023-958 du ...
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2 décrets viennent d’instaurer des aides financières en faveur des buralistes pour leur permettre de faire face à la baisse de la consommation de tabac (décrets n°2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023).
Une aide forfaitaire pour les buralistes ¶
Le décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 instaure une aide forfaitaire à destination des débitants de tabac :
| Type de débits de tabac | Chiffre d’affaires tabac de l’année précédente | Montant de l’aide |
| Débits de tabac ordinaires permanents | Entre 50.000 et 400.000 € | 2.500 € |
| Débits de tabac ordinaires saisonniers | Entre 50.000 et 200.000 € | 1.500 € |
L’aide est de 5.000 € lorsque le débit se situe dans une petite commune de moins de 5.000 habitants ou dans une commune intégrée à une ZORCOMIR (zone de revitalisation des commerces en milieu rural) ou dans des QPV (quartiers prioritaires de la ville).
L’aide sera versée au titre des années 2023 à 2027. Le premier versement interviendra au premier semestre 2024, au titre du chiffre d’affaires tabac de l’année 2023.
Une aide de soutien exceptionnel ¶
En outre, les débitants de tabac les plus en difficulté sont éligibles à une aide exceptionnelle s’ils répondent aux conditions suivantes :
- Le débitant gère un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50.000 et 400.000 €.
- Le chiffre d’affaires tabac connaît une baisse d’au moins 20%.
- Le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d’affaires de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Le montant de l’aide est égal à 1% du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3.000 € par semestre.
Ces deux aides doivent faire l’objet d’une demande selon un modèle mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative.
Ces aides ne sont en revanche pas dues aux débitants l’année où ils présentent un successeur.
Sources :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023
Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire ...
Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023
Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel