Facturation électronique : cas n°24 – les arrhes
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Arrhes et acompte : deux sommes, deux régimes
Les arrhes sont des sommes versées à titre de dédit (art. 1590 du Code civil) : l'acheteur peut renoncer à son achat en abandonnant la somme. Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat (art. L. 214-1 du Code de la consommation) : le consommateur les perd s'il se rétracte, le professionnel les restitue au double s'il se rétracte lui-même.
L'acompte, à l'inverse, est un paiement partiel du prix : les parties ne peuvent plus se dédire. En matière commerciale, les sommes versées en avance ont d'ailleurs plus fréquemment la nature d'un acompte que d'arrhes, rappelle la norme.
| Arrhes | Acompte | |
| Nature | Indemnité de dédit | Paiement partiel du prix |
| TVA | Hors champ tant qu'elles ne rétribuent aucune prestation | Exigible à l'encaissement (CGI art. 269, 2) |
| Facturation électronique | Aucune facture, aucun e-reporting | Facture d'acompte (cas 20-21) |
| Si le client renonce | Le vendeur les garde | Le vendeur doit rembourser, sauf clause contraire |
Ce que dit la norme : ni e-invoicing, ni e-reporting
Lorsque les arrhes constituent une indemnité, c'est-à-dire qu'elles réparent un préjudice commercial sans rétribuer une prestation, elles ne font pas partie de la base imposable de la TVA. Elles sont donc hors champ de la TVA, et par conséquent ni dans le champ de la facture électronique, ni dans celui de l'e-reporting. Aucune facture ni aucun flux n'est à émettre à leur encaissement.
La norme recommande de préciser, dans le contrat ou dans le reçu remis à l'acheteur, le caractère de la somme : « arrhes versées à titre de dédit (article 1590 du Code civil) ». Ce libellé est la meilleure preuve de la qualification en cas de contrôle.
Le piège : une qualification qui ne se décrète pas
L'administration n'est pas liée par l'intitulé choisi par les parties. Dans le secteur hôtelier, par exemple, les sommes conservées à la suite d'une annulation ou d'une absence du client (« no-show ») peuvent être regardées comme la contrepartie de la mise à disposition de la prestation, et donc soumises à TVA. La doctrine relative aux indemnités figure au BOI-TVA-BASE-10-10-50, et le Conseil d'État a rendu en octobre 2024 des décisions allant dans ce sens (CE, 9 oct. 2024, n° 472257 et n° 489947) pour des sommes conservées en cas de non-présentation. Si la somme rémunère en réalité la réservation ou un service rendu, elle est taxable : il faut alors une facture et, selon le client, un flux de facturation ou d'e-reporting. Le professionnel doit ainsi faire preuve des vigilances suivantes :
• Libellez clairement la somme dans le contrat ou le devis : « arrhes » ou « acompte ».
• Vérifiez que l'indemnité répond à un préjudice (impossibilité de relouer ou de revendre) et non à un simple prix de réservation.
• En cas de doute sur une prestation non annulable ni remboursable, traitez la somme comme un acompte soumis à TVA.
À retenir
• Arrhes = dédit (C. civ. art. 1590) ; acompte = paiement du prix. Le régime fiscal diffère.
• Arrhes indemnitaires : hors champ de TVA, ni facture électronique ni e-reporting.
• Le caractère de la somme doit être précisé dans le contrat ou le reçu.
• Les sommes conservées en cas d'annulation ou de no-show peuvent être taxables : la qualification est strictement appréciée.
• En cas d'acompte, appliquez la facture d'acompte (cas n°20 et 21).
Source : AFNOR XP Z12-014, Annexe A v1.4, cas n°24 (chap. 3.2.23)