Un décret vient d’aménager les conditions de mise à jour du registre national des entreprises (RNE). Les entreprises pourront demander des rectifications en cas d’informations manquantes ou erronées. Des informations ...
Un décret vient d’aménager les conditions de mise à jour du registre national des entreprises (RNE). Les entreprises pourront demander des rectifications en cas d’informations manquantes ou erronées. Des informations complémentaires pourront être demandées aux entités inscrites sur le registre (décret 2023-955 du 17 octobre 2023).
Le fonctionnement du RNE
La loi PACTE a instauré depuis le 1er janvier 2023, le RNE (registre national des entreprises). Ce registre centralise l’ensemble des informations juridiques des entités françaises exerçant une activité économique. Il remplace de nombreux registres. Seul le RCS (registre des commerces et des sociétés) coexiste avec le RNE. L’ensemble des données du RCS ont été intégrées au RNE pour les entreprises immatriculées avant le 1er janvier 2023.
Pour rappel, le RNE est géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle) et intègre toutes les informations déclarées dans le guichet unique, la nouvelle plateforme où tous les évènements juridiques et le dépôt des comptes annuels doivent être effectués depuis le 1er janvier 2023. Le RCS continue d’être mis à jour par les greffiers des tribunaux de commerce principalement. Toutes les informations du RNE peuvent être consultées sur https://registre.entreprises.gouv.fr/.
Rectification des données du RNE
L’article 14 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 permet aux entreprises qui constatent une divergence relative aux informations et pièces figurant au RNE avec celles inscrites dans le RCS de demander au teneur du RNE de procéder à la rectification des données. Lors de l’instruction de la demande, le teneur du RNE peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires.
L’article 5 du décret précise que lorsque le teneur du registre (RCS) ne peut obtenir les informations absentes du RNE en raison d’une impossibilité technique, l’entité doit déclarer ces informations, préalablement ou concomitamment à la demande de modification ou de radiation. Sont concernées, les entreprises immatriculées avant le 1er janvier 2023 et dont l’inscription au RNE s’est faite par la reprise des informations inscrites dans les anciens registres existants.
Enfin, l’article 7 du décret permet à de nouveaux groupements exerçant une activité économique, mais ne disposant pas de la personnalité morale de s’inscrire au RNE. Le décret ouvre cette possibilité :
- Aux sociétés en participation (SEP)
- Aux sociétés créées de fait
- Aux indivisions.
Source : Décret 2023-955 du 17 octobre 2023
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités ...
