TVA française : règles & déclarations

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé que les pâtes de fruits de la taille d’une bouchée ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% (actualité BOFiP du 9 octobre 2024).

TVA : Indemnité d’annulation de réservation dans un hôtel L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition à la TVA des sommes prélevées par les hôtels sur le compte de leurs clients lorsqu’ils n’honorent pas leur réservation sans même l’avoir annulée (actualité BOFiP du 11 décembre 2024).

L’administration fiscale vient d’adapter sa documentation en tenant compte des récentes jurisprudences précisant les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci a été facturée à tort ou à un taux plus élevé que celui prévu par l’administration (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 instaure une réforme à compter de 2027 du régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA.

L’annonce d’Éric Lombard, ce mercredi 30 avril 2025 devant l’Assemblée nationale, marque un nouveau rebondissement dans la réforme du régime de franchise en base de TVA. Prévue pour abaisser le seuil d’exonération à 25.000 € de chiffre d’affaires annuel, la mesure, déjà reportée une première fois, est de nouveau suspendue, repoussant son entrée en vigueur probablement à l’an prochain.

La loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la franchise en base de TVA en 2025. Toutefois, la mesure est gelée jusqu’au 1er juin 2025. L’administration fiscale a précisé dans sa doctrine les mesures transitoires.