Champ d'application
Les opérations soumises de plein droit
L'article 297 A du CGI dresse les conditions d'application du régime de la TVA sur la marge. Mais même lorsque l'assujetti revendeur y est soumis de plein droit, il peut opter pour le régime classique de taxation sur le prix de vente total.
Pour être soumises de plein droit au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire, l'opération doit répondre aux critères suivants (article 297A du CGI) :
- la livraison est réalisée par un assujetti-revendeur
- le bien en question est livré par un non-redevable de la TVA (particuliers ou professionnels exonérés) ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer de la TVA sur cette livraison (auto-entrepreneurs notamment).
Ont le statut d'assujetti-revendeur, les professionnels qui :
- acquièrent ou affectent aux stocks de leur entreprise, ou importent en vue de leur revente,
- des biens d'occasion, des œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité,
- dans le cadre de leur activité économique,