TVA : Prestations de services par voie électronique

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A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques entre un professionnel ressortissant d'un pays de l'Union européenne et un consommateur établi dans un autre pays de l'Union ...

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A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques entre un professionnel ressortissant d'un pays de l'Union européenne et un consommateur établi dans un autre pays de l'Union européenne seront imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié. Cette nouvelle règle nécessitera pour les entreprises de déclarer la TVA par l'intermédiaire d'un guichet unique TVA de l'Union européenne. Pour la TVA due en France, l'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en place de ce guichet (actualité impots.gouv.fr du 19 juin 2014).

Prestations de services par voie électronique : nouvelle règle applicable à compter de 2015

Les règles de territorialité des prestations de services internationales ont été modifiées par la directive 2008/8/CE. Depuis le 1er janvier 2010, les 2 principes suivant s'appliquent :

  • pour les relations "B to B" (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises) : le lieu d'imposition des prestations de services est situé au lieu d’établissement du preneur (facture sans TVA, le preneur autoliquide la TVA dans son pays),
  • pour les relations "B to C" (Business to Consumer, relations d’entreprises à consommateurs) : le lieu de taxation des prestations de services est situé au lieu d’établissement du siège du prestataire. Le prestataire réalise une facture avec de la TVA au taux de son pays.

 

Jusqu'au 31 décembre 2014, les prestations de services électroniques (services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et autres services électroniques) fournies à des particuliers (relation B to C) sont imposables dans le pays du prestataire. Si une entreprise établie dans le Royaume-Uni fournit à un particulier domicilié en France une prestation électronique consistant en des cours d'anglais donnés par Internet, l'entreprise britannique devra facturer le client avec de la TVA au taux du Royaume-Uni.

En 2015, la règle change. A compter du 1er janvier prochain, ces prestations seront imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié. Dans l'exemple précédant, l'entreprise britannique devra à partir de 2015 facturer ce type de prestations avec de la TVA au taux français, si le consommateur est français. Cette règle existe déjà pour les professionnels établis en dehors de l'Union européenne.

Un guichet unique pour la déclaration de TVA

Pour éviter aux entreprises concernées de devoir s'identifier à la TVA dans chaque pays où elles ont des clients (relations B to C), il leur est possible de s'identifier sur le mini-guichet unique électronique. Cet outil permet aux entreprises établies en France, de déclarer la TVA dont ils sont redevables pour la fourniture de services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans d'autres Etats membres de l'UE où ils ne sont pas établis. L'administration française se charge ensuite de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA aux Etats membres de consommation.  

Le mini-guichet unique sera disponible au cours du dernier trimestre 2014. L'administration fiscale précise les modalités d'accès à cet outil.

Extrait actualité impots.gouv.fr du 19 juin 2014 

Pour s'identifier sur le mini-guichet, l'assujetti doit avoir un "espace professionnel" et avoir adhéré au service "consulter : compte fiscal". Les assujettis qui s'identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d'immatriculation à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" de leur "espace professionnel".