TVA : le régime des subventions commenté par l’administration fiscale

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TVA : le régime des subventions commenté par l’administration fiscale
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

L’administration fiscale vient de remettre à jour sa documentation sur l’application de la TVA sur les subventions et les indemnités (actualité BOFiP du 28 décembre 2022).

Les subventions en contrepartie d’un service rendu

Seules sont imposables à la TVA, les subventions relatives à des sommes perçues en contrepartie d’une prestation individualisée à celui qui la verse ou d’une livraison de biens.

À l’inverse, les subventions ayant pour objet exclusif la réparation d’un préjudice commercial ne sont pas soumises à TVA.

Déjà commentées le 11 mai dernier, ces dispositions ont été remises à jour par l’administration fiscale au BOFiP le 28 décembre dernier. De nouveaux exemples de subventions imposables ou non imposables ont été publiés.

Sont ainsi soumises à TVA :

  • La réalisation par un organisme d’une étude au profit d’une collectivité publique moyennant une rémunération spécifique (Conseil d’État, 6 juillet 1990, n°88224)
  • Les sommes versées par une collectivité locale à une radio locale en contrepartie de diverses obligations telle une information sur la vie locale
  • Les sommes versées par une commune à une entreprise chargée des relevés topographiques

Les subventions "complément de prix"

Les subventions publiques directement liées aux prix sont soumises à TVA si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation
  • Elle constitue la contrepartie totale ou partielle
  • Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou à défaut au prix de revient.

Sont ainsi imposables :

  • Les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix de marché, les prix qu’il pratique vis-à-vis du public.
  • Les subventions consenties par des personnes publiques aux fins d’obtenir une réduction d’un égal montant des loyers mis à la charge d’une entreprise (Conseil d’État, décision du 27 janvier 2010, n°299113).

Subventions non imposables

L’administration donne les exemples suivants de subventions non soumises à la TVA :

  • L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
  • Le versement transport
  • La dotation globale d’équipement.

Source : Actualité BOFiP du 28 décembre 2022