Plus-values immobilières : pas de réforme prévue

CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ (C3S)
Actualité

Dans une réponse à une question écrite d'un député, le ministère de l'Économie et des Finances a rejeté l'idée d'une réforme de l'imposition sur les revenus des plus-values immobilières. Elles ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Dans une réponse à une question écrite d'un député, le ministère de l'Économie et des Finances a rejeté l'idée d'une réforme de l'imposition sur les revenus des plus-values immobilières. Elles sont actuellement exonérées d'IR au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Plus-values immobilières : les modalités d'imposition

Le régime d'imposition des plus-values immobilières a fait l'objet d'une succession de réformes en 2012 et 2013. Les abattements pour durée de détention permettant une exonération au bout d'une certaine période ont été modifiés 3 fois sur ces deux années.

Date de la cession

Régime d'imposition des plus-values immobilières

Cessions intervenues avant le 1er février 2012

Exonération au bout de 10 ans

Cessions intervenues entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013 

Exonération d'IR et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans (loi de finances pour 2012).

Cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013 (régime actuel)

Exonération au bout de :

  • 22 ans pour l'impôt sur le revenu
  • 30 ans pour les prélèvements sociaux (CSG et CRDS notamment).

Afin de redynamiser le marché de l'immobilier, un abattement exceptionnel applicable sur les plus-values nettes imposables de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir a été instauré :

  • abattement de 25% pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014
  • abattement de 30% pour les opérations engagées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

 

Pas de réforme prévue

Le député Les Républicains du Val-de-Marne, M. Sylvain Berrios a souligné (question n°85105 publiée au JO le 14 juillet 2015) l'importance actuelle ce la crise du logement et la nécessité de rendre le marché immobilier plus fluide. Afin de rendre les ventes de biens plus attractives, il demande au ministère de l'Économie et des Finances de réduire les durées de possession de biens permettant une exonération des plus-values à seulement 10 ou 15 ans.

Question n°5352, M. Berrios (député Les Républicains)

Il semble pourtant nécessaire, et cela dans le but de combattre la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui, de fluidifier le marché immobilier en rendant les ventes de biens plus attractives. Les durées de détention du bien nécessaires afin d'être exonéré de l'imposition sur la plus-value lors de la vente sont extrêmement longues et pourraient s'avérer décourageantes. Il désirerait alors savoir s'il ne serait pas plus intéressant d'abaisser la durée de possession de bien pour exonération à seulement 10 ou 15 ans, et si plus généralement de nouvelles réformes sont prévues dans ce sens à l'avenir.

Le ministère de l'Économie et des Finances vient de répondre par la négative à cette demande. Il souligne l'amélioration de la conjoncture immobilière depuis le début de l'année 2015 et la nécessité, pour accompagner cette reprise, d'assurer un cadre fiscal stable. Ainsi, aucune mesure importante sur ce sujet ne devrait intégrer le projet de loi de finances pour 2017.

Réponse ministère de l'Économie et des Finances (publiée au JO le 20/09/2016)

Au total, le Gouvernement a pris de nombreuses dispositions afin de redynamiser le marché immobilier en incitant fiscalement les propriétaires à vendre leurs biens et, partant, à accroître l'offre de logements. Ainsi, qu'en atteste l'amélioration de la conjoncture immobilière observée depuis le début de l'année 2015, ces mesures commencèrent à produire leurs effets, tant sur le volume des transactions que sur l'activité des promoteurs immobiliers. Pour autant, si l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement commencent à avoir un impact positif, cette reprise du marché immobilier doit être consolidée et une stabilité fiscale est nécessaire pour y parvenir. La consolidation de la reprise ainsi observée sur le marché immobilier suppose que les règles fiscales applicables, qui ont déjà fait l'objet de plusieurs réformes successives, soient stabilisées. Une nouvelle modification substantielle de ces règles ne paraît donc ni utile, ni opportune.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.