Les professionnels qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2017 et qui sont soumis, en matière de TVA, au régime réel simplifié, ont jusqu’au 3 mai 2018 pour ...
TVA - Archives
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En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité ...
CJUE 28 février 2018 C-672/16 Les redevables peuvent déduire la TVA relative à des biens et des services affectés à des opérations imposables. Ainsi, la TVA déductible vient ...
Dans une réponse ministérielle publiée le 22 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances indique que les locations d'appartements faites par internet ne sont pas assujetties à la ...
CE 14 février 2018 n°410302 La taxe sur les salaires concerne les entreprises domiciliées ou établies en France. Seuls les employeurs qui ne sont pas assujettis à la ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont reçu le 22 janvier dernier une proposition de directive de la Commission européenne visant à simplifier les règles applicables aux petites entreprises en matière ...
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures émises ou reçues sous forme papier, sous forme numérique. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application de ces ...
CJUE 26 juillet 2017 n°386/16 Dans le cas d'espèce, une société lituanienne cédait des marchandises à une société estonienne. Les marchandises étaient ensuite expédiées dans un autre Etat. ...
CE 20 novembre 2017 n°392740 En vertu des dispositions de l'article 261 D 4°), les locations de logements meublés à usage d'habitation, normalement exonérées, sont soumises à TVA ...
CAA Nantes, 19 octobre 2017 n°16NT01751 L’article 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées ...