Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des acteurs économiques à l’été 2026. Elle a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA. Le passage à la facture électronique permettrait un gain de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.
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Pour qui ? ¶
Depuis début 2020, les entreprises, quelle que soit leur taille ont l’obligation d’émettre leurs factures à destination du secteur public sous le format électronique. L’article 153 de la loi de finances pour 2020 va plus loin. Elle introduit l’obligation de transmettre une facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France.
Cette procédure sera progressivement généralisée à toutes les transactions et à l’ensemble des professionnels dans les années à venir, en commençant par les grandes entreprises pour s’appliquer en dernier lieu aux PME et microentreprises.
Quand ? ¶
À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des assujettis à la TVA devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques que seront obligées, à cette même date, de transmettre les grandes entreprises. L’obligation de transmission de factures sera progressive sur 3 années :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises.
Comment ? ¶
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 installe le cadre de cette nouvelle procédure qui est appelée « e-invoicing ». On entend par facture électronique non pas la facture « papier » qui aurait été convertie en PDF ordinaire, mais un fichier qui comporte un ensemble de données sous un format structuré. Cette facture dématérialisée ne sera pas échangée directement entre les entreprises. Celles-ci devront recourir à une plateforme d’échange.
Ainsi les entreprises concernées auront le choix entre une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration publique ou de passer par le portail public de facturation, la plateforme Chorus Pro, dont la mise en œuvre est déjà opérationnelle pour l’envoi des factures au secteur public. La plateforme de dématérialisation sera chargée de transmettre les données du fournisseur vers le client final. Elle permettra en outre à l’administration fiscale de récupérer des données notamment sur le volume des achats et des ventes.
Le e-reporting ¶
Outre les transactions interentreprises, les transactions opérées avec les non assujettis à la TVA, qu’il s’agisse de clients particuliers (business to consumers ou B to C) ou d’échanges avec des partenaires installés à l’étranger, feront l’objet d’une plateforme e-reporting sur laquelle les entreprises devront déposées ces catégories de transactions. Son déploiement suit le même rythme que l’e-invoicing cité précédemment.
Source :
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.