La facture électronique - les principes
Pour qui ?
Depuis début 2020, les entreprises, quelle que soit leur taille ont l’obligation d’émettre leurs factures à destination du secteur public sous le format électronique. L’article 153 de la loi de finances pour 2020 va plus loin. Elle introduit l’obligation de transmettre une facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France.
Cette procédure sera progressivement généralisée à toutes les transactions et à l’ensemble des professionnels dans les années à venir, en commençant par les grandes entreprises pour s’appliquer en dernier lieu aux PME et microentreprises.
Quand ?
Initialement, les textes prévoyaient qu'à partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des assujettis à la TVA devaient être en mesure de réceptionner les factures électroniques. Le planning a été modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2024 :
| Type d’entreprise | Calendrier initial | Nouveau calendrier selon loi de finances pour 2024 |
| Grandes entreprises et | 1er juillet 2024 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire | 1er janvier 2025 | 1er septembre 2026 |
| PME et microentreprises | 1er janvier 2026 | 1er septembre 2027 |
La loi de finances pour 2024 précise qu'un décret pourra décaler d’un trimestre cette entrée en vigueur, afin d’assurer un déploiement fiabilisé.
Comment ?
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 installe le cadre de cette nouvelle procédure qui est appelée « e-invoicing ». On entend par facture électronique non pas la facture « papier » qui aurait été convertie en PDF ordinaire, mais un fichier qui comporte un ensemble de données sous un format structuré. Cette facture dématérialisée ne sera pas échangée directement entre les entreprises. Celles-ci devront recourir à une plateforme d’échange.
Ainsi les entreprises concernées devront choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La plateforme de dématérialisation sera chargée de transmettre les données du fournisseur vers le client final. Elle permettra en outre à l’administration fiscale de récupérer des données notamment sur le volume des achats et des ventes.
La liste des PDP agréés sous réserve (plus de 80) est disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees-sous-reserve
Le e-reporting
Outre les transactions interentreprises, les transactions opérées avec les non assujettis à la TVA, qu’il s’agisse de clients particuliers (business to consumers ou B to C) ou d’échanges avec des partenaires installés à l’étranger, feront l’objet d’une plateforme e-reporting sur laquelle les entreprises devront déposées ces catégories de transactions. Son déploiement suit le même rythme que l’e-invoicing cité précédemment.
Sources publiques
Les informations du minisètre de l'Economie : https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises?xtor=ES-29-%5BBIE_277_20210923%5D-20210923-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises%5D
Des fiches informatives : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16585