Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique devait entrer en vigueur entre juillet 2024 et janvier 2026. La date d'entrée en vigueur a été reportée. Cette réforme a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA. Le passage à la facture électronique permettrait un gain de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.
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Pour qui ?
Depuis début 2020, les entreprises, quelle que soit leur taille ont l’obligation d’émettre leurs factures à destination du secteur public sous le format électronique. L’article 153 de la loi de finances pour 2020 va plus loin. Elle introduit l’obligation de transmettre une facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France.
Cette procédure sera progressivement généralisée à toutes les transactions et à l’ensemble des professionnels dans les années à venir, en commençant par les grandes entreprises pour s’appliquer en dernier lieu aux PME et microentreprises.
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Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
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Facture, facture électronique et paiement
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