Patrimoine & placements

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever de 0,5 point pour 3 ans le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. 27 départements ont à ce jour voté en faveur de cette hausse pour une entrée en vigueur depuis le 1er avril 2025.

Depuis 2024, l'application mobile officielle impots.gouv permet aux contribuables français de déclarer leurs revenus directement depuis leur smartphone. Cette initiative vise à simplifier les démarches fiscales, notamment pour les usagers aux situations fiscales simples.

Quelles sont les échéances fiscales pour ce mois de mai 2025 ? Pour les SCI : le 5 jusqu’au 20 mai Pour les associés d’une SCI (Société Civile Immobilière) soumise à l’impôt sur le revenu : ils doivent effectuer chaque année une déclaration d’impôt, avec les formulaires cerfa n°2072-S et 2072-C.

L’article 3 de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit une évolution majeure en matière de fiscalité des indemnités de licenciement. Désormais, certaines indemnités versées par l’employeur à la suite d’une annulation de la procédure de licenciement collectif bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous conditions. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 29 avril 2025).

La loi de finances pour 2025 a augmenté de 0,5 point le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Le taux maximum de 5% s’appliquera dans 45 départements supplémentaires à compter du 1er mai.

Le PEA (Plan d’épargne en Action) et le PEA-PME (Plan d’épargne en Actions pour les Petites et Moyennes Entreprises) sont deux enveloppes fiscales. Un PEA détenu depuis 5 ans, se voit exonéré d'impôts. Après une période de cinq ans, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.

Depuis le 1er avril 2025, le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 à 0,4%. L’administration vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 ont introduit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements locatifs sociaux anciens qui subissent une rénovation lourde visant à améliorer leur performance énergétique et environnementale. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juin 2025)