Aides aux frais de déplacements versées par les collectivités ou Pôle emploi : majoration du plafond
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La loi de finances pour 2022 a augmenté le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des aides aux frais de déplacement versés par les collectivités territoriales et le Pôle emploi. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 16 juin 2022).
Les frais concernés par l’exonération
L’article 3 de la loi de finances pour 2019 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 240 € par an, de la prise en charge par une collectivité territoriale ou par Pôle emploi des frais de déplacement. Codifiée au c du 19° ter de l’article 81 du CGI, elle s’applique pour les bénéficiaires depuis l’imposition des revenus de l’année 2018.
L’exonération concerne deux types de dépenses :
- Les frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à condition que la distance soit d’au moins de 30 kilomètres entre ces 2 lieux
- Les frais de déplacement engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance.
Revalorisation
L’article 4 de la loi de finances pour 2022 porte la limite d’exonération de 240 à 310 € pour l’imposition des revenus de l’année 2022. L’administration fiscale vient en conséquence de commenter ces nouvelles dispositions.
Elle apporte notamment les précisions suivantes :
- L’exonération reste applicable si le salarié concerné bénéficie de la prise en charge de frais de carburant ou d’électricité (b du 19° ter de l’article 81 du CGI) ou de vélos (article L. 3261-3-1 du code du travail). Ces prises en charge sont toutes les deux exonérées d’impôt dans la limite de 500 € par an.
- En revanche, l’exonération est inapplicable lorsque le salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50% (article L. 3261-2 du code du travail).
Source : Actualité BOFiP du 16 juin 2022
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RSA - Relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 128 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 4)