Patrimoine & placements

L’administration fiscale pourra contrôler les redevables pendant un délai de 3 ans. La mesure est mise en place par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’administration fiscale ne peut pas contrôler et corriger indéfiniment dans la durée. Jusqu’à aujourd’hui : • En matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et de taxes sur les logements vacants, le délai imparti se terminait au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues.

Une actualité BOFiP du 17 juin 2026 apporte des précisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution en matière de droit de timbres mobiles et timbres-amendes.

Au titre de l’usage du barème des taux neutres pour le prélèvement à la source, l’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court s’élève depuis le 1er juin 2026 à 766 € (actualité BOFiP du 6 juillet 2026).

L’actualité BOFiP du 6 juillet 2026 commente la mise en œuvre du relèvement de 1.000 € à 2.000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% prévue au 1 ter de l’article 200 du CGI. Issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2026, cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Qui est concerné ? L'encadrement des loyers s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans ces communes, les loyers ne peuvent pas être librement augmentés. Faisons le point.

La taxe de séjour constitue une ressource fiscale locale affectée au développement touristique, due par les vacanciers dans la plupart des hébergements classés. Cet article précise le cadre juridique, les modalités de liquidation et les ordres de grandeur tarifaires.

À la suite d’un accident de la vie ou pour une quelconque raison, les particuliers peuvent se retrouver dans une situation de difficulté financière pouvant les conduire à ne plus honorer leurs dettes fiscales aux échéances requises. Sur demande, l’administration fiscale peut accorder au cas par cas un délai de paiement voire effacer une partie de l’ardoise fiscale.

Il existe plusieurs dispositifs de prise en charge des trajets des salariés entre le domicile et le lieu de travail et bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ces aides peuvent être versées par l’employeur, les collectivités territoriales ou Pôle emploi.

Mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont les revenus excèdent 250.000 € par an pour les personnes seules, et 500.000 € pour les personnes soumises à imposition commune. La contribution s'élève à 3 ou 4% des revenus excédant ces limites. Un mécanisme de quotient est prévu en cas de perception de revenus exceptionnels.

Quid des plus-values latentes non imposées à la date du changement de régime fiscal, d'une SCI de l'IR à l'IS ? Les plus-values devaient être soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés, au titre de l’année d’imposition précédant le changement de régime.

Les époux A. ont déduit du calcul de la plus-value immobilière réalisée la somme de 30 820 €, correspondant au financement de divers travaux. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces dépenses de rénovation, incluant notamment le changement de fenêtres et une dépose et repose de cloisons, travaux de plomberie et d’électricité.

La taxe foncière concerne environ 32 millions de personnes. Pour les propriétaires, la mensualisation peut être une solution pour gérer la trésorerie en l’étalant.

Instaurée en 2025 pour garantir une imposition minimale des foyers les plus aisés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) fait l’objet d’un premier commentaire de fond dans la mise à jour du BOFiP du 30 juin 2026. Ce nouveau commentaire intervient alors que le rendement 2025 a été limité à 0,4 Md€ contre 1,9 Md€ attendus.

Allez-vous bénéficier d'un remboursement d'impôt fin juillet ? Selon votre situation, et l'évolution de vos revenus et dépenses donnant lieu à réduction et crédit d'impôt, le montant de votre impôt évolue lui aussi.

À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.