Patrimoine & placements

La CFA (Contribution Financière pour l’Autonomie) Les revenus du patrimoine et des produits de placement, sont assujettis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Avant l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2026, le taux de la CSG sur les revenus du capital était de 9,2 %.

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison louée de 2014 à 2017, date à laquelle une ordonnance de référé a prononcé l'expulsion des locataires indélicats pour cause de dégradations. Le bien est ensuite resté vacant jusqu'à ce que les propriétaires « choisissent d'y installer définitivement leur propre résidence principale au cours de 2021 ».

Location à soi-même via une SCI : l'abus de droit fiscal au visa de l'article 15-II du CGI. Une SCI donnant en location des logements dont elle est propriétaire est hors du champ du II de l'article 15 du code général des impôts, « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ».

Une exonération fiscale prolongée en 2026. Pour 2026, les particuliers qui louent ou sous-louent, une partie de leur résidence principale en meublé, sont exonérés d’impôt sur les revenus tirés de cette location, sous condition :

La valeur vénale d'un bien immobilier acquis lors de la levée d'option d'un crédit-bail doit être appréciée à la date de la levée d'option, et non à celle d’une autre date.

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Douai précise les conditions d’ouverture de la voie de l’appel en matière de taxe foncière, en présence de conclusions connexes relatives à la CFE (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00623).

Lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année, celui-ci est imposable à l'IFI (Impôt sur la Fortune immobilière). Il appartient au contribuable de calculer leur valeur vénale au 1er janvier, soit la valeur de marché au 1er janvier.

La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements au régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Commentés par l’administration dans une actualité BOFiP du 28 mai 2026, ces aménagements visent à renforcer l’attractivité de cet outil d’intéressement tout en en précisant le périmètre d’application.

Les comptes bancaires ou des livrets d’épargne inactifs représentent plusieurs milliards d’euros en attente. Comment connaître l'existence d'un compte "inactif" et recupérer les fonds d'un fonds en deshérence?

Le 24 février 2023 M. C. E. a, vendu un appartement pour un montant de 133 000 €. Il a acquitté la somme de 16 881 € au titre de l’imposition sur la plus-value immobilière. Le 20 décembre 2024, il a acquis avec son épouse une maison à usage d’habitation à Sauvagnon, pour 275 000 €. Par une réclamation il a sollicité la restitution de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté à l’occasion de la vente.

Quel montant maximal peut-on saisir sur les revenus d’un locataire, en cas de loyers impayés ? Le barème utilisé a été mis à jour pour 2026. Depuis le 1er juillet 2025 La procédure de saisie des salaires et rémunérations est confiée au commissaire de justice, ex-huissier.

Une SCI (Société Civile Immobilière) a donné à bail commercial un local à une société locataire. Elle souhaite vendre le local loué. Le notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué.

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes options peuvent en outre être adoptées par les contribuables.

Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix du bien immobilier. De nombreuses conditions, notamment en termes de durée de location, d'efficacité énergétique, de plafond de loyers et de ressources doivent cependant être respectées. La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'en 2024, mais avec un avantage fiscal moins favorable en 2023 et 2024. La loi de finances pour 2025 n'a pas remis en cause la disparition du dispositif.

Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire fixée à 4.075 € pour l’imposition des revenus de 2025.