Actualité sociale de octobre 2023

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement dans le cadre de l’utilisation de l'article 49.3 transpose une directive relative à la réforme ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la révocation d’un président de SAS pour faute lourde sans que celui-ci n’est pu bénéficier d’un entretien préalable (Cour ...

Les taux d’usure applicables au mois de novembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Les taux continuent d’augmenter, mais de manière plus lente que les mois précédents (avis du ...

Augmentation au 1ier janvier 2024 La pension de retraite de base va augmenter de 5,2 % dès janvier 2024 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit ...

Le 28 juillet 2017, Mme B. a procédé à la vente d’un bien immobilier dont elle est propriétaire. En application de l’article 150 U du CGI (Code Général des Impôts), ...

À l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a retenu, dans le cadre du recours à l’article 49.3, ...

Le projet de loi de finances pour 2024 dans sa version adoptée à l’issue du recours à l’article 49.3 intègre un amendement relatif à un nouveau dispositif de partage ...

À l’issue du recours à l’article 49-3, le Gouvernement a retenu plusieurs amendements en faveur des agriculteurs, et notamment une déduction fiscale en faveur des éleveurs de vaches laitières ou ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement à l’issue du recours à l’article 49-3 prévoit de supprimer le seuil de chiffre d’affaires spécifique ...

À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024 et après usage de l’article 49-3, le Gouvernement a retenu plusieurs amendements relatifs ...

L'administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos ...

Un PER pour enfant mineur À partir de 2024, il ne sera plus possible d’ouvrir un PER, pour un enfant mineur, si l’article de la loi de finance passe en ...

M. B. A. demande au tribunal : - De prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été ...

La version du PLF 2024 issue de l’usage de l’article 49.3 par le Gouvernement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale comprend 3 mesures en matière de fiscalité ...

Ce mercredi 18 octobre, Élisabeth Borne a annoncé devant les députés, lors du début de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le recours à ...

Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’une base de vie constituées d’ensembles modulaires, construits pour les besoins ...

Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit un report au 1er septembre 2026 de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et ...

Sans surprise, la Première ministre a annoncé ce mercredi le recours à l’article 49.3 pour le premier volet du projet de loi de finances pour 2024. Un peu plus ...

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’élargissement du régime de franchise en base de TVA aux autres États membres. Le régime de la franchise en ...

Chaque année, le crédit d’impôt recherche fait l’objet d’amendements dans le but de réduire son impact sur le budget de l’État. Le PLF 2024 ne fait pas exception. Amendement excluant ...

Le PLF 2024 comprend plusieurs mesures en faveur du climat. Plusieurs amendements de la majorité présidentielle, adoptés en commission des finances, viennent ajuster le nouveau crédit d’impôt au titre des ...

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2024 modifient le régime JEI (jeunes entreprises innovantes). Un amendement crée également une nouvelle catégorie ; les jeunes entreprises d’innovation et de ...

La taxe foncière La TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) est due par, les propriétaires ou usufruitiers d'un appartement ou d'une maison. L'avis d'impôt de taxes foncières (TF) version ...

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 recentre le PTZ sur les logements collectifs neufs situés en zone tendue. 4 amendements adoptés en commission des finances s’opposent ...

A l'occasion de l'examen des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) de Mme Y. et de son époux, l'administration fiscale a relevé l'utilisation par Mme Y., d’un ...

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2024 concernant l’impôt sur le revenu et proposé par la majorité présidentielle ont été adoptés en commission des finances. Amendement sur ...

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements réformant l’imposition des revenus locatifs. Amendement pour l’application du PFU sur les revenus fonciers (amendement I-CF2838) Un amendement proposé ...

Les premiers amendements en commission des finances ont été adoptés. Plusieurs amendements ont été retenus en faveur d’une plus grande justice fiscale. Une indexation différente pour l’impôt sur le revenu ...

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise les plafonds de franchise en base de la TVA à compter du 1er janvier 2025 afin de se conformer ...

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une fusion des dispositifs fiscaux d’exonération dans certains territoires ruraux (ZRR, BER et ZoRCoMiR) sous la nouvelle appellation France ...

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2024 aménage certaines modalités de contrôles fiscaux. Le choix du lieu de contrôle serait plus libre et le travail sous anonymat ...

Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité d’une prime de résiliation perçue par un joueur de football à l’exonération forfaitaire de 30% applicable dans le cadre ...

C’est dans la nuit de mercredi 4 à jeudi 5 octobre, que les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco (Association Générale des Institutions ...

L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la possibilité en cas de fraude fiscale de retenir à titre de peine complémentaire une privation des droits à ...

 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants, soit à ...

L’article 20 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Les cabinets de conseil ...

La date d’échéance de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, à réaliser sur la plateforme en ligne SOLTéA, est reportée au 9 novembre prochain. Le solde de la taxe ...

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 réduit progressivement l’avantage fiscal du gazole non routier dans les secteurs du BTP et de l’agriculture. Fin de l’avantage fiscal ...

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Il bénéficiera aux industries fabriquant ...

Les taux d’usure applicables au mois d’octobre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ces taux poursuivent leur progression (avis du 28 septembre 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle jusqu’à ...

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 transpose en droit français, la directive européenne instaurant pour les multinationales un taux d’impôt sur les bénéfices minimum de 15%. ...

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) organise la suppression progressive de la CVAE. Les nouveaux barèmes de 2024 à 2026 sont connus. Une suppression ...

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) prévoit une revalorisation progressive entre 2024 et 2027 du barème de la taxe sur les émissions de CO2 ...

Un plafond qui augmente Au 1er octobre 2023, le plafond du LEP passe à 10 000 € hors intérêts.  Auparavant, il était de 7 700 €. Les intérêts versés sur ...

Les faits M. et Mme B. avaient déclaré, au titre de l’année 2014, un déficit foncier généré par des travaux exécutés sur un immeuble à Paris, détenu en indivision par ...