L’article 23 du projet de loi de finances pour 2024 aménage certaines modalités de contrôles fiscaux. Le choix du lieu de contrôle serait plus libre et le travail sous anonymat ...
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L’article 23 du projet de loi de finances pour 2024 aménage certaines modalités de contrôles fiscaux. Le choix du lieu de contrôle serait plus libre et le travail sous anonymat facilité.
Plus de souplesse pour le lieu de contrôle ¶
L’article 23 du PLF 2023 a pour but d’améliorer les conditions matérielles de réalisation des contrôles fiscaux externes et de renforcer la sécurité des agents des finances publiques face à des comportements potentiellement agressifs et menaçants du contribuable. Ces mesures font notamment échos au drame qui s’est produit en novembre dernier dans le Pas-de-Calais où un contrôleur fiscal avait trouvé la mort suite aux coups de couteau assénés lors d’un contrôle.
Selon le I de l’article L. 13 du LPF, les agents de l’administration fiscale doivent vérifier sur place la comptabilité des contribuables. Selon la jurisprudence, le contrôle ne peut se dérouler dans des locaux autres que ceux de l’entreprise que sur demande du contribuable. Cette possibilité n’est pas ouverte à l’administration dans la législation actuelle. Le contrôle dans les locaux de l’entreprise n’est pas adapté lorsque la configuration des locaux ne permet pas au vérificateur de conduire les opérations de contrôle dans de bonnes conditions matérielles, ou lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité des agents de l’administration. L’article 23 propose ainsi d’autoriser l’administration à prendre l’initiative d’une délocalisation pour le lieu de contrôle. Il serait fixé en accord avec le contribuable ou, à défaut d’accord, le contrôle se déroulerait dans les locaux de l’administration.
Cette possibilité est également ouverte aux contrôles de la régularité de la délivrance des reçus par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le code général des impôts.
Travail sous anonymat ¶
L’article 23 du PLF 2024 assouplit les conditions dans lesquelles des agents des finances publiques peuvent être autorisés à exercer leurs missions de façon anonyme lorsque la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Dans la législation actuelle, seul le directeur du service dans lequel l’agent des finances publiques est affecté peut autoriser cet agent à utiliser un nom fictif. En l’absence de mécanisme de délégation de signature, la mise en oeuvre du dispositif d’anonymisation peut être retardée, voire rendue impossible, en cas d’indisponibilité du directeur. L’article 23 propose donc un mécanisme de délégation assouplissant la mise en oeuvre du dispositif d’anonymisation.