Un PER pour enfant mineur À partir de 2024, il ne sera plus possible d’ouvrir un PER, pour un enfant mineur, si l’article de la loi de finance passe en ...
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Un PER pour enfant mineur ¶
À partir de 2024, il ne sera plus possible d’ouvrir un PER, pour un enfant mineur, si l’article de la loi de finance passe en l’état.
Avec le projet de loi de finances pour 2024, la possibilité d’ouvrir un PER pour un mineur s’arrêtera. De même, il ne sera plus possible d’effectuer des versements volontaires sur les plans déjà existants.
A partir du 1er janvier prochain, pour les mineurs qui en détiennent un, les avoirs de PER devraient être gelés jusqu’à leurs 18 ans, ou encore transférables dans un nouveau dispositif.
Les parents ne pourront plus ouvrir de PER pour leurs enfants mineurs ou effectuer des versements sur ceux déjà ouverts.
Il ne sera donc plus possible, par suite, de bénéficier de la déductibilité fiscale.
C’est l’art. 3 du projet de loi de finances pour 2024.
(…) « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1°. » ; (…) « Le titulaire du plan d’épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan. ».
En l’état, la mesure doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2024. Après cette date, ces plans seraient maintenus et leurs avoirs gelés.
A leur majorité, les titulaires pourront recommencer à les abonder.
« Les contrats déjà ouverts seront gelés jusqu'à la majorité de l'enfant. À la majorité, il sera à nouveau possible d'effectuer des versements et de l'utiliser comme épargne retraite », a précisé Bercy.
En remplacement du PER pour les enfants mineurs ¶
Il sera aussi possible de clôturer le PER et de transférer l'épargne accumulées, vers un nouveau produit attendu pour le premier semestre 2024 : le PEAC (Plan Épargne Avenir Climat) instauré par le projet de loi « industrie verte » en cours d'élaboration.
Selon le ministère, le PEAC sera réservé aux moins de 21 ans, et il n'y aura pas de déduction fiscale sur les versements effectués.
Pour Bercy « Aujourd'hui on peut avoir un PER pour des mineurs, ce qui n'était clairement pas l'objectif initial du PER. Il y avait un sujet de mise en cohérence ».
« il y a clairement des interrogations juridiques qui se posent (...) notamment sur la possibilité de déduire du revenu un placement fait pour un mineur quand c'est le revenu des parents ».