L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la possibilité en cas de fraude fiscale de retenir à titre de peine complémentaire une privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière.
La fraude fiscale
Est coupable de fraude fiscale, au sens de l’article 1741 du CGI, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.
Les personnes coupables de fraudes fiscales encourent une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500.000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
La fraude fiscale aggravée est retenue lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen notamment de comptes ouverts à l’étranger, d’une fausse identité ou d’une domiciliation fiscale fictive. Dans ce cas, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à une amende de 3 millions €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Une nouvelle peine complémentaire
Les peines d’emprisonnement et d’amendes peuvent être complétées par le juge par des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, telle la suspension du permis de conduire.
Afin de renforcer l’exemplarité de la sanction pénale, l’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 propose d’instaurer une autre sanction complémentaire qui pourra être prononcée par le juge pénal. Il prévoit que les personnes physiques condamnées pour des manquements graves à leurs obligations fiscales pourront se voir infliger une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou de réductions d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Les contribuables condamnés à une telle peine pourraient notamment se voir priver de la réduction d’impôt pour certains types d’investissement locatif (réduction d’impôt Pinel, Censi-Bouvard, etc.), de la réduction d’impôt pour don (pour l’IR ou l’IFI) ou encore du crédit d’impôt pour services à la personne. En revanche, les crédits d’impôts octroyés sur la base d’une convention internationale dans le but d’éviter une double imposition sont exclus du champ d’application de cette peine complémentaire.
La durée de cette peine ne pourrait excéder 3 ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.