À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024 et après usage de l’article 49-3, le Gouvernement a retenu plusieurs amendements relatifs ...
À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024 et après usage de l’article 49-3, le Gouvernement a retenu plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés : prorogation de la réduction d’impôt vélo, nouvelle déduction fiscale dans le BTP pour les engins à carburant alternatif, etc. De nombreux crédits d’impôt sectoriels ont également été prorogés.
| Thèmes | Référence | Contenu |
| Réduction d’impôt vélo | Article 5 bis Amendement n°I-4177 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de la réduction d’impôt en faveur des entreprises mettant à la disposition de leurs salariés, une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail Réduction d’impôt = 25% du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos |
| Extension de la déduction fiscale exceptionnelle aux véhicules issus du rétrofit | Article 5 quinquies Amendement n°I-437 | Extension de la déduction fiscale pour les véhicules de plus de 3,3 tonnes aux véhicules rétrofités (conversion d’un véhicule thermique en un véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible jusqu’au 31 décembre 2030 (régime déjà applicable aux véhicules électriques, ou hydrogène ou au GNV de plus de 3,3 tonnes) |
| Déduction fiscale dans le BTP | Article 5 nonies Amendement n°I-5236 | Restauration de la déduction fiscale de 40% (60% pour les PME) pour les entreprises du secteur du BTP investissant entre 2024 et 2027 dans des engins non routiers utilisant des carburants alternatifs |
| Taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions d’immeubles professionnels transformés en locaux d’habitation | Article 5 octodecies Amendement n°I-5133 | Prorogation de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026, du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, ou de terrains à bâtir situés dans les zones tendues en matière de logement, à condition que le cessionnaire transforme les biens en locaux d’habitation dans un délai de 4 ans. |
Plusieurs crédits d’impôt sectoriels spécifiques ont en outre été prorogés :
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : jusqu’au 31 décembre 2026
- Le crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) : jusqu’au 31 décembre 2027
- Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) : jusqu’au 31 décembre 2027
- Le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) : jusqu’au 31 décembre 2027
- Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : jusqu’au 31 décembre 2026
- Le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE) pour les entreprises s’engageant dans cette certification : jusqu’au 31 décembre 2024.