PLF 2024 – 49.3 : amendement en faveur de l’impôt sur les sociétés

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Impôt sur les sociétés

PLF 2024 – 49.3 : amendement en faveur de l’impôt sur les sociétés
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À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024 et après usage de l’article 49-3, le Gouvernement a retenu plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés : prorogation de la réduction d’impôt vélo, nouvelle déduction fiscale dans le BTP pour les engins à carburant alternatif, etc. De nombreux crédits d’impôt sectoriels ont également été prorogés.

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Réduction d’impôt vélo

Article 5 bis Amendement n°I-4177

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de la réduction d’impôt en faveur des entreprises mettant à la disposition de leurs salariés, une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail

Réduction d’impôt = 25% du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos

Extension de la déduction fiscale exceptionnelle aux véhicules issus du rétrofit

Article 5 quinquies Amendement n°I-437

Extension de la déduction fiscale pour les véhicules de plus de 3,3 tonnes aux véhicules rétrofités (conversion d’un véhicule thermique en un véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible jusqu’au 31 décembre 2030 (régime déjà applicable aux véhicules électriques, ou hydrogène ou au GNV de plus de 3,3 tonnes)

Déduction fiscale dans le BTP

Article 5 nonies Amendement n°I-5236

Restauration de la déduction fiscale de 40% (60% pour les PME) pour les entreprises du secteur du BTP investissant entre 2024 et 2027 dans des engins non routiers utilisant des carburants alternatifs

Taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions d’immeubles professionnels transformés en locaux d’habitation

Article 5 octodecies Amendement n°I-5133

Prorogation de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026, du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, ou de terrains à bâtir situés dans les zones tendues en matière de logement, à condition que le cessionnaire transforme les biens en locaux d’habitation dans un délai de 4 ans.

Plusieurs crédits d’impôt sectoriels spécifiques ont en outre été prorogés :

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : jusqu’au 31 décembre 2026
  • Le crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) : jusqu’au 31 décembre 2027
  • Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) : jusqu’au 31 décembre 2027
  • Le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) : jusqu’au 31 décembre 2027
  • Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : jusqu’au 31 décembre 2026
  • Le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE) pour les entreprises s’engageant dans cette certification : jusqu’au 31 décembre 2024.