Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement à l’issue du recours à l’article 49-3 prévoit de supprimer le seuil de chiffre d’affaires spécifique ...
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement à l’issue du recours à l’article 49-3 prévoit de supprimer le seuil de chiffre d’affaires spécifique et le taux d’abattement spécifique dont dispose les meublés classés de tourisme en régime micro.
Le contexte de l’amendement ¶
La législation française prévoit un régime fiscal très différent pour la location nue et pour la location meublée, sans tenir compte de la durée de location. Les locations meublées bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux. Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2024 adoptés en commission des finances prévoyaient une remise à plat de ces régimes afin de favoriser le logement en résidence principale plutôt que la location touristique. Afin de lutter contre la crise du logement actuel, le Gouvernement n’a finalement retenu qu’une seule mesure défavorable aux locations touristiques de type « Airbnb ». Mais seuls les meublés touristiques classés et sous le statut régime micro-BIC sont ici concernés.
Les contribuables percevant des revenus en LMNP (location meublée non professionnelle) peuvent toujours opter pour un régime réel d’imposition leur permettant de déduire les charges d’entretien, mais également l’amortissement du bien. En régime micro en revanche, aucune charge ne peut être déduite, mais un abattement forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires est applicable.
Le régime micro-BIC actuel ¶
Le régime micro-BIC pour la location meublée est conditionné au respect d’un plafond de chiffre d’affaires annuel qui est actuellement différent pour la location meublée classique et la location de locaux classés meublés de tourisme. Le taux d’abattement est également différent :
| Type de bien loué (régime 2023) | Location meublée classée | Location meublée classique |
| Seuil de chiffre d’affaires | 188.700 € | 77.700 |
| Taux d’abattement pour frais – micro-BIC | 71% | 50% |
Selon l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. La qualification de meublé de tourisme classé est une démarche facultative permettant d’indiquer aux clients, un niveau de confort et de prestation. Le classement comporte 5 catégories, de 1 à 5 étoiles en fonctions de 133 critères.
L’amendement ¶
Le classement permet en outre d’obtenir des avantages fiscaux supplémentaires. L’amendement adopté et retenu par le Gouvernement dans la version du PLF 2024 après le recours à l’article 49.3 met fin à l’avantage fiscal micro-BIC des locaux classés meublés de tourisme.
À compter de 2024, comme pour la location meublée classique, les locaux classés sous statut micro-BIC :
- Seront soumis à un chiffre d’affaires maximum de 77.700 €
- Bénéficieront d’un taux d’abattement de 50%.
Selon l’exposé des motifs, les simplifications et allègements dont bénéficient les locaux classés meublés de tourisme en régime micro-BIC apparaissent aujourd’hui disproportionnés.
En revanche, l’abattement au taux de 71% est maintenu pour les locaux classés meublés de tourisme loués en zone rurale à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas 50.000 €.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5117
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5117