L'administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos ...
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L'administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 septembre 2023 (actualité BOFiP du 18 octobre 2023). Les taux continuent leur augmentation rapide et élevée et dépassent désormais 4%.
Déduction des intérêts des comptes courants d’associés ¶
Les associés ont pour habitude de leur prêter de l’argent à leur société afin d’assurer son financement.
Ces sociétés peuvent rémunérer ces comptes courants d’associé par des intérêts, comme pour un emprunt bancaire. Pour le calcul du résultat imposable, le 3° du 1 de l’article 39 du CGI fixe 2 conditions pour que ces intérêts puissent être totalement déductibles :
- Le capital social doit être entièrement libéré,
- Le taux d’intérêt pratiqué ne doit pas dépasser le TMP c’est-à-dire la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Lorsque le taux pratiqué excède le TMP, la quote-part des intérêts qui dépasse ce taux doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Les réintégrations sont assez rares, car les sociétés utilisent souvent ce TMP comme taux de rémunération des comptes courants pour permettre une déduction maximum des intérêts sans retraitement extra-comptable.
Le TMP de juin à septembre 2023 ¶
L'administration fiscale a communiqué les TMP applicables pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2023 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 18 octobre 2023) :
| Date de clôture | TMP |
| entre le 30 juin et le 30 juillet 2023 | 4,07 % |
| entre le 31 juillet et le 30 août 2023 | 4,36 % |
| entre le 31 août et le 29 septembre 2023 | 4,65 % |
La remontée rapide des taux d’intérêt à des répercussions directes sur le TMP. Le taux est ainsi passé de 1,15% au 2e trimestre 2022 (clôtures entre le 31 mars et le 29 juin 2022) à 2,21% pour les clôtures au 31 décembre 2022 puis désormais à 4,65% pour les clôtures au 31 août 2023.
Ce taux plafond doit faire l’objet d’une vérification compte courant par compte courant sans qu’aucune compensation ne puisse être opérée entre des comptes rémunérés en dessous de ce taux et des comptes rémunérés à un taux supérieur.
Source : Actualité BOFiP du 18 octobre 2023
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal