Actualité sociale de septembre 2023

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme de l’ex-TVS à compter du 1er janvier 2024 afin d’inciter les entreprises à verdir leur flotte de ...

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 4,8%. Le ...

Ce mercredi 27 septembre, le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2024. Dans l’après-midi, le texte complet du projet était disponible sur le site de l’Assemblée ...

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024, présenté ce mercredi 27 septembre, prévoit comme prévu une nouvelle étape dans la suppression progressive de la CVAE. Elle est ...

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 4,8%. Une revalorisation du barème de l’IR de 4,8% ...

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté ce mercredi 27 septembre ...

L’administration fiscale vient de publier un rapport sur la TVA collectée en 2022. Elle s’élève à 183 milliards €, en hausse de 8,1% (actualité impots.gouv.fr, DGFiP statistiques, n°18 ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la possibilité pour une collectivité de prendre en compte pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la collecte et le traitement des ...

Une augmentation début octobre Dès le 9 octobre, les retraités partis avant le 1er septembre 2023 et dont le départ est récent, percevront leur pension revalorisée. 1,8 million de retraités sont ...

Salarié d’une société, M. B. s’est vu attribuer, par une décision du conseil d’administration 19 190 actions gratuites, définitivement acquises le 29 septembre 2018. Il les cède en 2020. Il ...

Le Président de la République a annoncé ce dimanche soir l’abandon de la mesure de levée de l’interdiction de vente à perte sur le carburant récemment annoncée, et son remplacement ...

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA. Les membres du groupe pourront faire l’objet de contrôles (actualité BOFiP du 20 ...

Pour la première fois, l’administration fiscale a utilisé son droit de publication de sanction administrative appliquée à la suite d’un contrôle fiscal. Publication d’une sanction fiscale Par principe, les sanctions ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité de l’expert-comptable en cas d’erreur sur le montant d’un compte courant d’associé dans une société en liquidation judiciaire (Cour de ...

La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure ...

Dans une réponse écrite à une question d’une sénatrice, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a écarté l’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons alimentaires des ...

Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu, avec entrée en vigueur en 2024. En principe : application du ...

Les Jeux Olympiques Les propriétaires et locataires parisiens vont vouloir profiter des Jeux Olympiques d'été de 2024, pour mettre en location leur logement.  En trois semaines, pendant les jeux, Paris ...

Les cogérants non-salariés de la SCI (Société Civile Immobilière) SEIH, M. et Mme B. ont déclaré leurs rémunérations de mandataires sociaux dans la catégorie des traitements et salaires. L'administration, estime ...

Selon les informations du quotidien Les Echos, le Gouvernement devrait augmenter le bonus écologique dont bénéficient les véhicules électriques. Dans le même temps, les seuils du malus devraient être abaissés. ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...

Bruno Le Maire a annoncé ce matin à l’antenne de LCI, la suppression dès 2024 de la cotisation minimum de CVAE. 300.000 entreprises seraient concernées. Suppression de la cotisation ...

Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%.  Revalorisation en fonction de l’inflation L’article 2 ...

Vigilance pour certains contribuables ! Pour ce mois de septembre, certains contribuables feront l’objet de 2 prélèvements au titre de l’impôt sur le revenu ; pour le prélèvement à la source et ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la prorogation judiciaire d’une société au-delà du délai statutaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n°22-12084). Les faits L’affaire dans ...

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients. Sous la ...

Le projet de loi de finances pour 2024 ne devrait pas comprendre de baisse de l’impôt sur le revenu pour la classe moyenne. Elle devrait intervenir d’ici la fin du ...

Décédés respectivement en 1995 et 2001, L.P et son épouse, T. R, laissent pour leur succéder leurs trois enfants, I, E et S. Ils leur avaient consenti plusieurs donations. ...

Bruno Le Maire a annoncé ce jeudi 7 septembre la fin de l’avantage fiscal du gazole non routier pour les agriculteurs et les entreprises de travaux publics. En revanche, les ...

L’arrêté du 24 juillet 2023 précise que le futur rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices à communiquer par certaines multinationales au public entrera en vigueur à compter des exercices ...

L’ANC a publié cet été un règlement relatif à la prise en compte dans les comptes consolidés de la nouvelle directive relative à l’impôt minimum mondial (Règlement ANC 2023-02 du ...

La date limite pour les choix d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation sur la plateforme SOLTéA est reportée au 5 octobre 2023. Le solde de ...

La direction des Restos du Cœur vient de faire part de ses difficultés financières. 150.000 personnes pourraient en conséquence ne plus avoir accès à l’aide alimentaire. Les entreprises et ...

Cette rentrée 2023-2024 est marquée par plusieurs changements pour les particuliers et professionnels applicables depuis le 1er septembre 2023 ; mise à jour du prélèvement à la source, forfait social à ...

Les biens divers Sont ciblés les acteurs proposant d’investir dans des biens divers sans autorisation. Des sites internet proposent en France d’investir dans des biens divers, sans disposer des autorisations ...

Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre, ...