Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la révocation d’un président de SAS pour faute lourde sans que celui-ci n’est pu bénéficier d’un entretien préalable (Cour ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la révocation d’un président de SAS pour faute lourde sans que celui-ci n’est pu bénéficier d’un entretien préalable (Cour de cassation, 11 octobre 2023, n°22-12361).
Les faits ¶
Par décision de l’associé unique d’une SASU, le président de cette dernière a été révoqué de ses fonctions pour faute lourde. L’ex-président soutient que cette révocation est abusive et vexatoire. Il assigne en conséquence, l’associé unique afin d’obtenir des dommages et intérêts ainsi que le paiement de l’indemnité de rupture prévue contractuellement. L’acte de cessions des parts du président à une société comprenait en effet, en cas de révocation, le paiement d’une rémunération égale à 9 mois de rémunération, sauf en cas de faute grave ou lourde. La Cour d’appel rend un arrêt en faveur de l’associé unique. L’ex-président se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation ¶
Pour confirmer le bien-fondé de la révocation du président, la cour d’appel a retenu que le projet élaboré par le président, de concert avec le directeur général de la société, visant à s'approprier les données essentielles au développement des produits de la SASU, n'a été découvert que tardivement et laissait craindre une déperdition rapide de ces données essentielles, caractérisant une réelle intention de nuire et donc une faute lourde de sa part.
Dans sa décision rendue le 11 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’il résultait de l’article 1240 du Code civil qu’une révocation du président de SAS, même pour faute lourde, décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, est abusive. En conséquence, la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes.
Source : Cour de cassation, 11 octobre 2023, n°22-12361
https://www.courdecassation.fr/decision/65265bf6fe43be831806aad1?search_api_fulltext=22-12361&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
En cas de faute lourde, un président de SAS peut être révoqué immédiatement et sans entretien préalable. En revanche, il doit être en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation ne soit prise. Dans le cas contraire, la révocation est abusive.