Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité d’une prime de résiliation perçue par un joueur de football à l’exonération forfaitaire de 30% applicable dans le cadre ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité d’une prime de résiliation perçue par un joueur de football à l’exonération forfaitaire de 30% applicable dans le cadre du régime des impatriés (Conseil d’État, 4 octobre 2023, n°466714)
Le régime de faveur des impatriés ¶
Selon l’article 155 B, I du CGI, les salariés et dirigeants impatriés peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou sur option, à hauteur de 30% de leur rémunération.
Les impatriés sont les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, un joueur de football professionnel du club du Paris Saint-Germain a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle qui a débouché sur un rehaussement d’impôt sur le revenu. Elle conteste l’application de l’exonération de 30% sur la prime de résiliation d’un montant de 2,3 millions € versée par son employeur.
Le tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris ont rejeté la demande du joueur d’annuler le rehaussement d’impôt. La CAA a estimé que cette prime de résiliation ne constituait pas un élément de rémunération, car elle avait pour objet d’indemniser la perte du contrat de travail et ne correspondait pas à une somme perçue en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni. Le joueur se pourvoit en cassation.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision rendue le 4 octobre 2023, le Conseil d’État annule la décision de la CAA de Paris et estime que l’exonération de 30% s’applique aux rémunérations imposables donc à la rémunération, mais également aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ces indemnités constituent en effet une rémunération imposable sauf exonération prévue à l’article 80 duodecies du CGI.
Source : https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/?storage=true
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
L’exonération forfaitaire de 30% applicable dans le cadre du régime des impatriés s’applique à l’ensemble de la rémunération imposable, y compris les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail.