Actualité sociale de novembre 2023

Les taux d’usure applicables pour le mois de décembre 2023 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent un mouvement de hausse, mais de manière plus lente que les ...

Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique ...

Le projet de loi Partage de la valeur prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation de partage du bénéfice dans les entreprises de moins de 50 salariés (Projet de loi partage de ...

La fin de l’année Elle marque aussi la fin de l’année fiscale au 31 décembre. Ce mois de décembre est la dernière période dédiée à la souscription, de certains produits ...

Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain au plus tard pour verser un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale ...

Par acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value immobilière. Puis elle demande par courrier ...

Selon un article publié dans le quotidien Les Echos cette semaine, de nombreux foyers auraient reçu des avis de taxes d’habitation pour résidence secondaire (THRS) erronés. La taxe d’habitation sur ...

Le guide des prix de transfert à l’usage des PME a récemment été mis à jour. L’administration fiscale vient de compléter sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 22 novembre ...

Afin de réduire l’impact de l’inflation, la loi du 17 novembre 2023 prévoit une date de négociation avancée entre les fournisseurs et les distributeurs. Les nouveaux pris négociés s’appliqueront au ...

Le projet de loi Partage de la valeur prévoit un maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes de partage de la valeur (PPV) perçues par les salariés d’entreprises ...

Le projet de loi Partage de la valeur intègre un nouveau dispositif de versement de prime aux salariés, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Modalités d’adoption Après ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un recours d’un créancier face à un débiteur en procédure de conciliation. Le créancier a saisi directement la Cour de ...

PEL et CEL Concernant le plan ou compte d’épargne logement, il s’agit d'identifier les titulaires disposant plus d’un PEL et d'un CEL. Pour l’ouverture d’un PEL ou d’un CEL la ...

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient de lancer une nouvelle consultation sur la simplification de la vie des entreprises (communiqué de presse ...

La SCI (Société Civile Immobilière) TT exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, ...

Une réunion interministérielle qui s’est tenue ce jeudi 16 novembre a mis en avant la nécessité de réaliser 12 milliards d’économies l’an prochain. Les aides aux entreprises sont notamment visées. ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit le dépôt d’un rapport sur une réforme du barème des indemnités kilométriques afin de le rendre plus incitatif en ...

Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne retraite) avant la ...

Ce jeudi 9 novembre, le Gouvernement a utilisé pour la 16e fois l’article 49.3 de la Constitution pour adopter en première lecture le second volet du projet de loi ...

En moins d’une semaine, le Gouvernement a eu recours 2 nouvelles fois à l’article 49.3 de la Constitution, pour le projet de loi de finances pour 2024, jeudi dernier, ...

M. et MmeA sont associés, chacun à hauteur de la moitié du capital, de la SCI A. P. soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. La SCI a acquis, ...

Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la résidence principale, il n’y a plus de taxe d’habitation. Pour ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit la pérennisation de l’indemnisation versée aux aviseurs fiscaux (PLF 2024, article 23 septies, amendement n°I-2839). L’indemnisation des aviseurs fiscaux ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la constitutionnalité de l’article L3326-1 selon laquelle les éléments de calcul de la participation aux résultats établis par une attestation d’un commissaire ...

L’administration fiscale vient de divulguer pour l’année 2024 les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP ...

La loi de finances rectificative pour 2022 a relevé les limites d’exonération et aménagé les modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs ...

Une CFE (cotisation foncière des entreprises) qui double avec les mêmes locaux utilisés, est-ce une erreur de l’administration ? Pas forcément malheureusement. L'application de la CFE minimum peut l'expliquer dans certaines ...

Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent d’être mis en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour s’acquitter du solde (ministère de l’Économie, ...

Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et ...

Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger (Conseil d’État, 25 octobre 2023, ...

Les livrets avec bonus de rémunération La remontée des taux d'intérêt favorise l’épargne liquide, sans risque. Les super livrets redeviennent intéressants, avec les bonus de rémunération. Lorsque les livrets d'épargne ...

La directive déléguée (UE) du 17 octobre 2023 augmente de 25% les seuils européens de taille d’entreprise permettant de distinguer les micro, petites, moyennes et grandes entreprises. Revalorisation pour tenir ...

Musicien professionnel, M.B. a cédé, par acte notarié du 21 avril 2010, un appartement situé à Paris le lot n° 40 de l’immeuble qu'il avait acquis le 29 septembre ...

L’URSSAF vient de préciser que les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés pour les Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 seraient exonérés de cotisations sociales dans la ...

2 décrets viennent d’instaurer des aides financières en faveur des buralistes pour leur permettre de faire face à la baisse de la consommation de tabac (décrets n°2023-957 et 2023-958 du ...

Un décret vient d’aménager les conditions de mise à jour du registre national des entreprises (RNE). Les entreprises pourront demander des rectifications en cas d’informations manquantes ou erronées. Des informations ...