Actualité sociale de novembre 2023
29 actualités et 7 jurisprudences publiées en novembre 2023.
Tout novembre 2023, jour par jour
Par acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value immobilière. Puis elle demande par courrier ...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un recours d’un créancier face à un débiteur en procédure de conciliation. Le créancier a saisi directement la Cour de ...
La SCI (Société Civile Immobilière) TT exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, ...
M. et MmeA sont associés, chacun à hauteur de la moitié du capital, de la SCI A. P. soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. La SCI a acquis, ...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la constitutionnalité de l’article L3326-1 selon laquelle les éléments de calcul de la participation aux résultats établis par une attestation d’un commissaire ...
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger (Conseil d’État, 25 octobre 2023, ...
Musicien professionnel, M.B. a cédé, par acte notarié du 21 avril 2010, un appartement situé à Paris le lot n° 40 de l’immeuble qu'il avait acquis le 29 septembre ...
Les jurisprudences de novembre 2023
Bien détenu en indivision, affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération pour une résidence secondaire.
Par acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value immobilière. Puis elle demande par courrier ...
Conciliation et délai de paiement
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un recours d’un créancier face à un débiteur en procédure de conciliation. Le créancier a saisi directement la Cour de ...
Cession temporaire d'usufruit et prorogation : sort fiscal des cessions
La SCI (Société Civile Immobilière) TT exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, ...
Transformation d'une maison d’habitation et déductibilité des travaux des revenus fonciers
M. et MmeA sont associés, chacun à hauteur de la moitié du capital, de la SCI A. P. soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. La SCI a acquis, ...
Question prioritaire de constitutionalité sur la remise en cause du calcul de la participation aux résultats
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la constitutionnalité de l’article L3326-1 selon laquelle les éléments de calcul de la participation aux résultats établis par une attestation d’un commissaire ...
Imposition commune et mariage à l’étranger
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger (Conseil d’État, 25 octobre 2023, ...