Ce mercredi 18 octobre, Élisabeth Borne a annoncé devant les députés, lors du début de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le recours à ...
Ce mercredi 18 octobre, Élisabeth Borne a annoncé devant les députés, lors du début de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le recours à l’article 49.3 de la Constitution. La première partie du texte, le volet « recettes » est donc adopté sans vote. Le texte avec les amendements retenus par le Gouvernement a été divulgué hier soir. En matière d’impôt sur le revenu, il comprend des mesures en matière de prime carburant, de réduction d’impôt sur les dons et de prélèvements à la source.
| Thèmes | Référence | Contenu |
| Prorogation du plafond d’exonération des primes carburants | Article 3 quater amendement n°I-5171 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du plafond d’exonération d’IR et de cotisations sociales à 400 € des primes carburant versées par l’employeur aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail |
| Réduction d’impôt SOFICA | Article 3 decies Amendement n°I-1285 | Prorogation de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026 de la réduction d’impôt SOFICA (réduction de 48% plafonnée à 18.000 €) permettant de financer le cinéma. |
| Réduction d’impôt pour don au taux majoré de 75% | Article 3 duodecies, Amendement n°I-1317 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du plafond majoré à 1.000 € (au lieu de 552 €) ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis au taux de 75% (dispositif dit « Coluche ») |
| Réduction d’impôt pour dons aux associations féministes | Article 3 terdecies Amendement n°I-4562 | Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons au taux de 66% aux organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes |
| Réduction d’impôt pour dons pour financer les travaux de restauration des édifices religieux | Article 3 quinvicies Amendement n°I-4853 | Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons pour les versements à la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 afin de financer les travaux de restauration des édifices religieux Application du taux de réduction majoré à 75% dans la limite de 1.000 € de versement (plafond indépendant sans prise en compte des versements aux organismes d’aide aux plus démunis). |
| Crédit d’impôt pour la pose d’un système de charge pour véhicule électrique | Article 3 quindecies Amendement n°I-5058 | Augmentation du plafond de 300 à 500 € pour les crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées entre 2021 et 2025 pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement occupé par le contribuable Recentrage du crédit d’impôt sur les seules bornes de recharges électriques pilotables |
| Taux individualisé automatique pour le prélèvement à la source | Article 3 sexdecies Amendement n°I-4136 | Inversion à compter du 1er septembre 2025 de la logique du prélèvement à la source pour les couples mariés et pacsés : application du taux individualisé par défaut, mais conservation de l’option pour l’application d’un taux commun |
| Prorogation de l’exonération des pourboires | Article 3 tervicies Amendement n°I-914 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’exonération d’IR et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients, notamment dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration |
| Exonération d’impôt pour les fédérations sportives internationales | Article 3 sexvicies Amendement n°I-5414 | Exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE pour les fédérations sportives internationales installées en France et exonération d’impôt sur le revenu pendant 5 ans pour les salariés de ces fédérations |
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1680-n0_rapport-fond