L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une fusion des dispositifs fiscaux d’exonération dans certains territoires ruraux (ZRR, BER et ZoRCoMiR) sous la nouvelle appellation France ...
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L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une fusion des dispositifs fiscaux d’exonération dans certains territoires ruraux (ZRR, BER et ZoRCoMiR) sous la nouvelle appellation France Ruralités Revitalisation.
3 dispositifs fusionnés ¶
Entre 1995 et 2021, des dispositifs fiscaux de soutien à l’installation dans des territoires ruraux en difficulté ont été créés :
- Les ZRR : zones de revitalisation rurale
- Les BER : bassins d’emploi à redynamiser
- Les ZoRCoMiR : zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
Ces dispositifs qui arrivent à échéance au 31 décembre 2023 sont prorogés par l’article 7 du PLF 2024 jusqu’au 30 juin 2024. Ils ont tous pour point commun de prévoir des exonérations d’impôt sur les bénéfices ainsi que pour certains d’entre eux, d’impôts locaux. Ils souffrent néanmoins aujourd’hui, selon l’exposé des motifs, d’un manque de lisibilité et de cohérence et doivent ainsi être harmonisés et rationalisés pour mieux soutenir le développement économique des territoires ruraux.
En conséquence, l’article 7 du PLF 2024 prévoit la fusion des dispositifs ZRR, BER et ZoRCoMiR à compter du 1er juillet 2024 sous la nouvelle appellation France Ruralités Revitalisation.
2 zonages et 6 départements entiers concernés ¶
Le nouveau zonage est décliné en 2 niveaux :
- Un niveau socle regroupant les communes qui satisfont à des conditions de densité de population et de revenu disponible par habitant. Sont également inclus dans cette catégorie, l’intégralité des communes des 6 départements dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par km² et dont la population a baissé d’au moins 4% sur la période 1999 – 2019, à savoir le Cantal, la Creuse, la Haute-Marne, l’Indre, la Meuse et la Nièvre.
- Un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus », ciblant les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien sera accru. Ces communes seront sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnérabilité.
Bénéficieront des exonérations, les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ainsi que les professions libérales.
Autres dispositifs prorogés ¶
L’article 7 du PLF 2024 proroge également les dispositifs suivants :
- Le BUD (bassins urbains à dynamiser) jusqu’en 2026
- Le ZRCV (zones de revitalisation du commerce en centre-ville) jusqu’en 2026
- Les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) et d’aide à l’investissement des PME jusqu’en 2027
- Les dispositifs en faveur de la politique de la ville : les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs) et les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), jusqu’en 2024
- Le ZDP (zones de développement prioritaire) jusqu’en 2026.