Actualité sociale de mai 2023

Les taux d’usure applicables au mois de juin 2023 ont été publiés au Journal officiel. Leur escalade semble marquer un ralentissement (avis du 26 mai 2023 relatif à l’usure). Qu’est-ce qu’un ...

D’ici un peu plus d’un an, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs. De nouvelles fiches d’aides viennent d’être mises en ligne pour appréhender correctement ce ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du dirigeant pour les actes commis avant l’immatriculation d’une société (Cour de cassation, décision n°22-16.031 du ...

La RIS  C’est le mercredi 24 mai, que la RIS (Retail Investment Strategy) a été adoptée par la Commission européenne.   Le texte sert à définir les leviers qui « permettront ...

Les entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel d’IS et le cas échéant de contributions additionnelles au plus tard pour le 15 juin 2023. ...

La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...

Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié de déclaration viennent d’être officialisés par l’administration fiscale pour la période 2023-2025 (actualité BOFiP du 24 ...

Dans la plupart des cas, les revenus perçus par les étudiants ou apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu. Des plafonds d’exonération s’appliquent néanmoins. Rattacher un étudiant à son foyer, ...

Depuis le début de l’année, un portail Internet permet d’apprécier l’ensemble des sûretés attachées aux entreprises. Un décret récemment publié permet de vérifier de plus amples informations (décret n°2023-369 du ...

Les assurés ayant souscrit une police d’assurance par voie électronique vont pouvoir résilier leurs contrats en seulement trois clics. Le décret entre en application le 1er juin prochain. Protéger les ...

Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve certaines entreprises, le Gouvernement a instauré une taxe temporaire pour les producteurs d’énergie issue de ressources fossiles. ...

Suite à des contrôles L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), a alerté sur des pratiques contraires aux intérêts des clients, et sur les risques liés au regroupement de ...

Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant sur l’année 2017 et d’un contrôle sur pièces de son activité. Une somme en espèces, avait été ...

Les propriétaires de biens bâtis ont jusqu’au 30 juin prochain pour déclarer l’affectation de leurs biens immobiliers, la FAQ est mise à jour avec de nouvelles précisions de cas particuliers. ...

Le Gouvernement va lutter contre la fraude fiscale et douanière en développant significativement les contrôles fiscaux d’ici la fin du quinquennat. Les premières mesures viennent d’être annoncées. Une cellule de ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité d’une attestation du contrôleur des finances publiques sur l’exonération de TVA d’une activité professionnelle (Conseil d’État, 4 mai 2023, n°453366). Les ...

Un encadrement européen   Le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, « MiCA » (Markets in Crypto-Assets) a été adopté par le Parlement européen jeudi 20 avril.   L’AMF (Autorité des ...

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser le taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (actualité BOFiP ...

L'administration fiscale, par suite d’un contrôle sur pièces, a remis en cause le montant de la plus-value que M. et Mme L. avaient déclarée à raison de la cession, le ...

Après avoir payé la Taxe sur les bureaux en Île-de-France en février dernier, les entreprises éligibles à la nouvelle taxe sur les bureaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou ...

La réforme des seuils obligeant à recourir à un commissaire aux comptes a conduit à l’arrêt de nombreux mandats dans les petites entreprises (CNCC, baromètre 2023 sur la présence des ...

La loi impose d’assurer la disponibilité des pièces détachées de certains produits électroménagers et électroniques. Cette obligation vient d’être étendue à d’autres produits, dont les vélos et trottinettes électriques (décrets ...

Gabriel Attal a annoncé dans la presse son intention d’accroître significativement le nombre de contrôles fiscaux des personnes au patrimoine important ainsi qu’aux multinationales d’ici la fin du quinquennat. Contrôler ...

L’article 33 de loi de finances pour 2023  proroge de 3 ans le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). La durée d’éligibilité à ce dispositif est réduit de 11 à 8 ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une proposition de rectification envoyée à une autre adresse que celle transmise par un contribuable, car l’administration estimait ...

Une résidence secondaire est assujettie aux taxes :  Taxe foncière et taxe d'habitation. Ces deux éléments représentent un poids à prendre en compte, dans le budget global du fonctionnement, d’une ...

Résidente fiscale en France, Mme C. A. conteste la prise en compte de jetons de présence perçus en Belgique et exonérés d’impôt en France dans l’assiette théorique servant à calculer ...

L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une ...

L’administration fiscale vient de communiquer les seuils de franchise d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, CFE, CVAE et TVA) applicables en 2023 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du ...

Les CSE ou les employeurs qui en sont dépourvus pourront offrir aux salariés désireux d’assister à la Coupe du monde de Rugby 2023 ou aux Jeux olympiques et paralympiques de ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’un recours gracieux dans une situation où le contribuable ne se trouvait pas dans une situation d’insolvabilité (Conseil ...

Les dettes déductibles Les dettes déductibles et les réductions d'impôt sont des moyens pour réduire sensiblement le montant de l’IFI. Le patrimoine n'est imposable qu'après déduction des dettes.   Pour ...

La SNEM exerce l'activité d'achat-revente d'étiquettes pour vêtements, et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2011 à 2013. L’administration a constaté que son dirigeant, M. ...