Le Gouvernement va lutter contre la fraude fiscale et douanière en développant significativement les contrôles fiscaux d’ici la fin du quinquennat. Les premières mesures viennent d’être annoncées. Une cellule de ...
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Le Gouvernement va lutter contre la fraude fiscale et douanière en développant significativement les contrôles fiscaux d’ici la fin du quinquennat. Les premières mesures viennent d’être annoncées.
Une cellule de renseignement fiscal sera créée ¶
Le Gouvernement a dévoilé une liste de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale. Sont particulièrement visés, les contribuables personnes physiques au patrimoine important et les grands groupes d’entreprises.
D’ici 2027, 100.000 dossiers de contribuables devraient être traités et les contrôles sur les entreprises seront renforcés. Pour ce dernier point, la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique devrait permettre de collecter 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Le Gouvernement s’équipera de moyens importants pour atteindre l’objectif désiré. Près de 1.500 agents supplémentaires devraient ainsi être affectés aux différents services, comme la police fiscale qui verra ses effectifs doublé à 80 agents. En outre, la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) accueillera une cellule de renseignement fiscal qui pourra mobiliser des techniques de renseignement pointues pour mener à bien les enquêtes.
Lutter contre la fraude à la frontière ¶
La fraude ne s’arrêtant pas à la frontière, l’État français souhaite aller vers plus de transparence fiscale avec les autres États et devrait être à l’initiative d’un groupe de travail dont l’objectif à terme sera de disposer d’une connaissance intégrale du patrimoine mondial des contribuables.
Par ailleurs, les moyens de lutte contre la fraude douanière devraient également être renforcés. À l’horizon 2025, l’intégralité des colis postaux venant de pays non européens sera scannée par la douane et une centaine de filières criminelles par an devraient être démantelées ou entravées.
Des sanctions alourdies ¶
Les infractions les plus graves devraient être plus sévèrement punies. Le Gouvernement propose qu’une peine de travaux d’intérêt général puisse être prononcée aux fraudeurs exempts de peine de prison. Il travaille également sur une sanction d’indignité fiscale qui conduirait les personnes condamnées à ne plus percevoir de réductions ou de crédits d’impôt pour une durée déterminée.
Source : https://www.economie.gouv.fr/lutte-fraude-fiscale-douaniere-mesures#