Un encadrement européen
Le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, « MiCA » (Markets in Crypto-Assets) a été adopté par le Parlement européen jeudi 20 avril.
L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) prépare la transition vers MiCA.
La réglementation vise :
- A encadrer les cryptoactifs ne relevant pas des règlementations européennes existantes en matière d’instruments et produits financiers,
- A créer un cadre réglementaire européen, visant à protéger les investisseurs européens.
Le règlement évoque l’offre et l’admission aux négociations de cryptoactifs, et la fourniture de services sur ces produits.
Un dispositif d’encadrement des abus de marché sur cryptoactif, est également mis en place.
La règlementation prévoit un agrément obligatoire pour les PSCA (Prestataires de Services sur Cryptoactifs). Les prestataires agréés bénéficieront du passeport européen.
A terme
Elle remplacera les cadres nationaux. Pour la France,c'est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a instauré un régime pour les offres au public d’opération de financement par émission de jetons ICO (Initial Coin Offering), et les PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques).
Sauf s’ils remplissent les critères le permettant, les NFT (Non Fungible Token) ou jetons non fongibles, sont exclus du champ d’application de MiCA, en attendant la nécessité ou non, de proposer un régime spécifique.
Les services sur cryptoactifs, décentralisée sans intermédiaire sont aussi exclus du champ d’application du texte.
Pour autant mais la Commission procédera à la mise en place d’un cadre européen, en vue d’assurer une meilleure protection des investisseurs.
Si le Conseil de l’Union européenne adopte le texte, celui-ci entrera en vigueur en juillet 2023, et il sera applicable en janvier 2025.