La réforme des seuils obligeant à recourir à un commissaire aux comptes a conduit à l’arrêt de nombreux mandats dans les petites entreprises (CNCC, baromètre 2023 sur la présence des ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La réforme des seuils obligeant à recourir à un commissaire aux comptes a conduit à l’arrêt de nombreux mandats dans les petites entreprises (CNCC, baromètre 2023 sur la présence des commissaires aux comptes dans l’économie).
Un baromètre pour surveiller les conséquences de la réforme ¶
La loi Pacte de 2019 a profondément réformé les règles de recours aux commissaires aux comptes. Pour rappel, depuis cette réforme, si les 2 seuils sur 3 suivants sont dépassés, un commissaire aux comptes doit être désigné en AGO :
- Effectif de 50 salariés
- Chiffre d’affaires de 8 millions €
- Total de bilan de 4 millions €.
Pour les SAS, les seuils de CA et de total de bilan ont été multiplié par 4.
Afin de surveiller les conséquences de cette réforme, la CNCC a mis en place un baromètre annuel en 2021. Elle vient de publier la 3e édition en l’étendant à tous les mandats de la profession et pas seulement sur les mandats des petites entreprises passées sous les seuils de certification.
Les conclusions du baromètre ¶
Les mandats dans les petites entreprises représentent plus de la moitié des mandats des commissaires aux comptes soit 129.658 mandats sur 240.778. Ces mandats représentent 54% des mandats, mais seulement 26% des honoraires de la profession. Les associations représentent 13% des mandats.
Entre 2020 et 2021, on constate une baisse de 11.000 mandats de commissariat aux comptes. Dans le détail, on dénombre :
- 11.000 nouveaux mandats
- 7.000 mandats en moins liés aux liquidations judiciaires
- 13.000 mandats en moins dans les petites entreprises liées aux conséquences de la loi PACTE et du rehaussement des seuils de certification
- 2.000 mandats en moins liés à diverses raisons telles des transformations.
Le constat est plutôt alarmant. Le recul de la perte des mandats liés à la loi PACTE est encore plus marqué que les années précédentes. Le taux de renouvellement des mandats arrivés à échéance dans les petites entreprises passées désormais sous les seuils de certification est de 45% en 2021 contre 48% en 2020 et 54% en 2019.
Source : https://cdn.cncc.fr/download/cncc-barometre2023-cp-e6-351.pdf