Actualité sociale de avril 2023

Les taux d’usure applicables au mois de mai viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux continuent leur hausse pour faire face au niveau d’inflation actuel (avis du 27 avril ...

Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 5 ou 15 mai prochain. Le choix des établissements ...

Les entreprises éligibles au dispositif d’amortisseur d’électricité ou du bouclier tarifaire ont jusqu’au 30 juin 2023 au lieu du 31 mars 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilité aux fournisseurs d’énergie ...

La Cour de cassation a récemment considéré que l’expertise du CSE sur l’accord de participation devait être prise en charge à 100% par l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 5 ...

Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2022 ou au 31 janvier 2023 ont jusqu’au 15 mai 2023 ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’imputation du crédit d’impôt étranger sur les dividendes perçus de source étrangère, en cas d’option pour le régime ...

Une hausse maitrisée L'IRL (Indice de Référence des Loyers) : quelle hausse au 1er trimestre 2023 ? Publié par l'Insee (Institut National de la Statistique et des études économiques), l'IRL sert à la révision ...

À la suite du paiement tardif de l’impôt sur le revenu, M. A. a été assujetti à une majoration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016. Il sollicite ...

Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. La date d’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 ...

L’URSSAF et la DGFiP ont récemment signé une convention de partenariat pour un accueil commun des travailleurs indépendants (communiqué de presse URSSAF du 5 avril 2023). TNS : une déclaration commune ...

Tous les ans, le mois de mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2023. ...

Les faux placements "arnaques" La liste est longue des investissements qui ont mal tourné, et qui s’avèrent être une arnaque. A titre d’exemple   Les pyramides de Ponzi sont encore ...

Dans le cadre du lancement de la campagne de la déclaration des revenus de 2022, Gabriel Attal a annoncé une consultation publique nommée « EnAvoirPourMesImpôts ». Une nouvelle consultation À l’occasion du ...

Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012. Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, ...

Les contribuables peuvent ce jeudi procéder à la déclaration en ligne de leurs revenus. Le dossier de presse mis en ligne par le Gouvernement évoque les principales évolutions. Principales nouveautés ...

Depuis ce jeudi 13 avril, les contribuables peuvent déclarer leurs revenus en ligne. Un dossier de presse rappelle le calendrier des échéances et les principales nouveautés. Le calendrier de déclaration ...

Comme chaque année, les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2023 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE....

Un service gratuit proposé par de grands acteurs publics français vise à épauler les TPE et PME dans la réduction de leur consommation d’énergie. Réduire la consommation d’énergie : une nécessité ...

Les bâtiments à usage agricole sont exonérés de taxe foncière. Une entreprise, dont l’activité était la production de semences, se considérait comme intégrant le monde agricole et sollicitait en conséquence ...

Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2022 doivent déposer pour le 3 mai 2023 ...

Le site des annonces civiles et commerciales BODACC.FR fait peau neuve afin de simplifier les recherches d’annonces. Un site très utile Tous les actes de la vie de la ...

Les fonds en euros Le fonds euros constitue un support privilégié du contrat d'assurance-vie. Les taux d’intérêt des obligations ont baissé, régulièrement, depuis une dizaine d’années. Cette lente régression a fait ...

En 2008, Mme A. a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une société luxembourgeoise et y a placé la somme de 5 200 000 €. Sur la période du 6 mai 2009 au 26 septembre 2014 : Mme A. effectue17 rachats ...

Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus de 2023 vient d’être publié au Journal officiel ce 7 avril (arrêté du 27 mars 2023). Une revalorisation de 5,4% ...

En cette période de difficultés économiques pour les entreprises, il peut être utile de rappeler que sous certaines conditions, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier d’une allocation ...

Les entreprises grosses consommatrices d’énergie peuvent bénéficier depuis l’été 2022 d’une aide pour compenser la hausse des factures de gaz et d’électricité en majeur partie liée aux évènements internationaux. Le ...

Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sous ...

Alors qu’ils devaient presque disparaître au 1er janvier puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression systématique des tickets ne sera effective qu’au 1er août prochain. Les tickets de ...

Un nouveau diagnostic Au 1ier avril 2023, entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire, pour la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de ...

M. et Mme B. ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur déclaration fiscale de l'année 2013. L’administration fiscale remet en cause le montant des dépenses portées en déduction ...