Actualité sociale de avril 2023
23 actualités et 7 jurisprudences publiées en avril 2023.
Tout avril 2023, jour par jour
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’imputation du crédit d’impôt étranger sur les dividendes perçus de source étrangère, en cas d’option pour le régime ...
À la suite du paiement tardif de l’impôt sur le revenu, M. A. a été assujetti à une majoration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016. Il sollicite ...
Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012. Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, ...
Les bâtiments à usage agricole sont exonérés de taxe foncière. Une entreprise, dont l’activité était la production de semences, se considérait comme intégrant le monde agricole et sollicitait en conséquence ...
En 2008, Mme A. a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une société luxembourgeoise et y a placé la somme de 5 200 000 €. Sur la période du 6 mai 2009 au 26 septembre 2014 : Mme A. effectue17 rachats ...
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sous ...
M. et Mme B. ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur déclaration fiscale de l'année 2013. L’administration fiscale remet en cause le montant des dépenses portées en déduction ...
Les jurisprudences de avril 2023
Régime mère et filiale : imputation du crédit d’impôt étranger pour la perception de dividendes
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’imputation du crédit d’impôt étranger sur les dividendes perçus de source étrangère, en cas d’option pour le régime ...
Majoration d'impôt faisant suite au paiement tardif de l’impôt sur le revenu
À la suite du paiement tardif de l’impôt sur le revenu, M. A. a été assujetti à une majoration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016. Il sollicite ...
En cas de fraude fiscale, l’administration dispose délai spécial pour contrôler et redresser les contribuables
Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012. Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, ...
Activité de production de semences et exonération de taxe foncière pour les bâtiments agricoles
Les bâtiments à usage agricole sont exonérés de taxe foncière. Une entreprise, dont l’activité était la production de semences, se considérait comme intégrant le monde agricole et sollicitait en conséquence ...
Une déclaration partielle de compte à l’étranger permet d’éviter la prescription décennale
En 2008, Mme A. a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une société luxembourgeoise et y a placé la somme de 5 200 000 €. Sur la période du 6 mai 2009 au 26 septembre 2014 : Mme A. effectue17 rachats ...
Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sous ...