Actualité sociale de juin 2023

Le barème des taux personnalisés utilisables au titre du prélèvement à la source a été publié par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant ...

Les fruits et légumes ne pourront plus être présentés sous film plastique à partir du 1er juillet prochain (décret n°2023-478 du 20 juin 2023). Les jours du film plastique sont ...

L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 28 juin 2023), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2023. CFE et cotisation minimum Sont soumis à la ...

L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....

L’administration fiscale a récemment commenté le relèvement du plafond de bénéfice fiscal permettant aux PME de bénéficier du taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés. Le taux ...

Le propriétaire d’un bien loué le 1er janvier ne permet pas de s’exempter de la taxe d’habitation (Conseil d’État, 15/06/2023, n°468195). La taxe d’habitation sur les logements mis en location ...

Une loi récente prévoit l’élargissement de l’utilisation du CPF à l’examen du permis de conduire (loi n°2023-479 du 21 juin 2023). Le compte personnel de formation Le compte personnel de ...

Pour les propriétaires qui doivent déclarer la situation de leurs biens immobiliers, à l’administration fiscale, le délai est rallongé. Ce vendredi 23 juin, Bercy a annoncé le report de la ...

Les époux M. D. et Mme C. ont un fils handicapé qui nécessite des dépenses pour pourvoir à son assistance. Ils font l’objet d’un contrôle sur pièces. A la suite ...

Principale réforme fiscale des entreprises de la dernière loi de finale, la suppression progressive de la CVAE sur 2 ans vient d’être commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 21 ...

Le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise augmentera au 1er juillet 2023 (décret 2023-33 du 26 janvier 2023). L’ARCE, présentation Prévue par le décret n°2023-33 ...

L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les diverses évolutions législatives relatives à la qualification d’établissements industriels notamment pour la CFE (actualité BOFiP du 14 juin 2023). La notion d’établissement ...

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les conditions de forme pour que les dépenses de sous-traitance pour le calcul du crédit d’impôt recherche soit ...

Les entreprises disposant de bureaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou dans les Alpes-Maritimes sont soumises à une taxe sur les bureaux selon des modalités similaires à la taxe ...

Les critères d'octroi de crédit Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) présidé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, n’a pas annoncé d’assouplissements de ses recommandations, ...

Les époux B. ont bénéficié au titre de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu, avec l’investissement qu’ils ont réalisé outre-mer dans le logement social. M. B. associé de ...

L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 juin 2023). Champ d'application de ...

La loi de finances pour 2023 a élargi le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour le quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants. L’administration fiscale vient de mettre à jour ...

Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Pour les surfaces supérieures à 2.500 ...

Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. En contrepartie de l’avantage fiscal, les ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...

La mise en place du prélèvement à la source n’exempte pas d’effectuer la déclaration de ses revenus, de l’année passée. Les dates limites, pour le faire, varient selon les départements ...

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine relative à l’avantage en nature issu de l’usage par un salarié d’un véhicule électrique. Un abattement de la moitié de la ...

Mme A. est associée à 50%, de la SCI de P., qui a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur la période du 21 juillet 2014 au 31 ...

Le Guichet unique permet désormais de déposer les comptes annuels par une procédure simplifiée. L’incontournable Guichet unique Rendu obligatoire depuis le début de l’année pour réaliser les démarches juridiques d’une ...

Les TPE devraient, sous conditions, être prochainement amenées à distribuer les bons résultats à leurs salariés (projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la ...

L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 1er juin 2023). Frais de repas : ...

Un salarié s’est vu condamné à des redressements d’impôts et de contributions sociales supplémentaires à la suite d’acquisitions d’appartements à son employeur à un prix inférieur au marché, l’opération a ...

Résilier en trois clics C’est désormais possible dès le 1er juin 2023   Il sera donc possible de résilier son contrat d'assurance par voie électronique, en trois clics seulement.   ...

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2022 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un acompte de 50% ...

Par suite d’un contrôle sur pièces du dossier de M.et Mme P, l’administration a remis en cause, la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dont ils avaient bénéficié en 2014 ...

Dans une fiche pratique, l’administration fiscale rappelle que la future obligation de facturation électronique s’accompagnera de l’obligation de transmettre des données de paiement notamment pour les prestations de services sous ...

Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser un acompte pour le 15 juin prochain. C’est le premier acompte de CVAE  qui tiendra ...