Les assurés ayant souscrit une police d’assurance par voie électronique vont pouvoir résilier leurs contrats en seulement trois clics. Le décret entre en application le 1er juin prochain. Protéger les ...
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Les assurés ayant souscrit une police d’assurance par voie électronique vont pouvoir résilier leurs contrats en seulement trois clics. Le décret entre en application le 1er juin prochain.
Protéger les consommateurs ¶
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat évoquait la possibilité de résilier plus facilement les contrats d’assurance souscrits en ligne et notamment par l’intermédiaire d’une application mobile. L’objectif visé par le Gouvernement est de favoriser la concurrence.
Il a fallu attendre mi-mars 2023 pour que le décret de mise en application précise les modalités d’exécution ainsi que la date réelle d’entrée en application de cette loi. Le décret n°2023-182, publié au Journal officiel du 16 mars 2023, précise en effet que les professionnels du secteur devront à partir du jeudi 1er juin 2023 offrir à leurs assurés la possibilité de résilier leurs contrats par des moyens très simples et clairement lisibles sur leurs sites et/ou applications. Les assureurs personnes morales n’appliquant pas cette nouvelle règle encourent une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 €.
Les contrats en cours sont également concernés ¶
Par une fonctionnalité clairement identifiée comme « résilier votre contrat », les particuliers personnes physiques ayant souscrit une police d’assurance à des fins non professionnelles par voie électronique, Internet ou par l’intermédiaire d’une application mobile, pourront les résilier dès début juin 2023 par le même mode opératoire que la souscription.
Cette nouvelle règle s’appliquera à l’ensemble des contrats souscrits par voie électronique, nouveaux mais également ceux en-cours. Lors d’une seconde étape, les assureurs rappelleront les effets de la rupture du contrat, dont le préavis le cas échéant. Enfin, les assurés confirmeront ce souhait définitif par un troisième clic confirmant la demande de résiliation.
En outre, depuis le 1er janvier 2023, la personne ayant souscrit un contrat d’assurance à des fins non professionnelles en complément d’un bien ou d’un service rendu dispose d’un délai de rétractation sans frais ni pénalité porté à 30 jours au lieu de 14, à la condition que l’assuré n’ait fait intervenir aucune garantie durant cette période.