Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité d’une attestation du contrôleur des finances publiques sur l’exonération de TVA d’une activité professionnelle (Conseil d’État, 4 mai 2023, n°453366). Les ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité d’une attestation du contrôleur des finances publiques sur l’exonération de TVA d’une activité professionnelle (Conseil d’État, 4 mai 2023, n°453366).
Les faits ¶
Un contribuable, directeur d’un cours de théâtre privé dans lequel il enseigne a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Il fait l’objet d’un redressement de TVA, l’administration fiscale lui refusant le bénéfice de l’exonération de TVA applicable en matière d’enseignement (b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI). L’administration justifie sa décision par le motif que le contribuable n’était pas rémunéré directement par ses élèves.
Le contribuable saisit alors la justice. Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris rendent une décision en faveur de l’administration. Le contribuable se pourvoit en cassation.
Prise de position de l’administration ¶
En cas de différend sur l’interprétation d’un texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été formellement admise par l’administration, il n’est procédé à aucun rehaussement (article L. 80 A du livre des procédures fiscales).
Selon l’article L. 80 B du même livre, cette garantie est applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Elle doit alors se prononcer dans un délai de 3 mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d’État retient que le contribuable a produit une attestation par laquelle le contrôleur des finances publiques certifiait qu’il n’était pas assujetti à la TVA du fait de son activité de professeur de théâtre. Le Conseil considère que cette attestation a été délivrée à la demande du requérant, pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence. Il s’agit donc d’une prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Le Conseil d’État casse ainsi la décision de la CAA de Paris et renvoie l’affaire devant cette même juridiction.
Source : Conseil d'Etat, 4 mai 2023, n°453366
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Une attestation d’un contrôleur des finances publiques relative à l’exonération de TVA d’une activité professionnelle et délivrée à la demande d’un contribuable constitue une prise de position formelle opposable devant la juridiction administrative.