Les entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel d’IS et le cas échéant de contributions additionnelles au plus tard pour le 15 juin 2023. ...
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Les entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel d’IS et le cas échéant de contributions additionnelles au plus tard pour le 15 juin 2023.
L’acompte d’IS ¶
Tous les ans, les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes trimestriels. Leur date est fixe, mais l’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture. Pour les redevables ayant un exercice comptable basé sur l’année civile, le 15 juin constitue le second acompte.
| Date de clôture comprise entre le : | Le 15 juin 2023 correspond au : |
| 20/05/21 et 19/08/21 | 4e et dernier acompte |
| 20/08/21 et 19/11/21 | 3e acompte |
| 20/11/21 et 19/02/22 | 2e acompte |
| 20/02/21 et 19/05/21 | 1er acompte |
Montant de l’acompte d’IS ¶
Le montant de chaque acompte est égal à un quart de l’impôt sur les sociétés qui aurait été réglé aux taux en vigueur sur le résultat fiscal de l’exercice précédent ou de l’avant-dernier exercice en cas de 1er acompte.
Pour rappel, l’année 2022 constituait la dernière étape de la baisse progressive du taux normal d’IS, passé de 33,33% en 2017 à 25% pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022. Le taux d’acompte s’élève désormais à 6,25% (25% / 4 acomptes). Les PME conservent leur taux d’IS préférentiel au taux de 15% jusqu’à 42.500 € de résultat fiscal (38.120 € jusqu’aux comptes clos au 31 décembre 2022) à condition d’avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 millions €. Les PME éligibles appliquent dans ce cas un taux d’acompte de 3,75%.
Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, ce 2e acompte devra également tenir compte de la régularisation de l’acompte du 15 mars, calculé sur la base de l’exercice clos en 2021 :
Acompte du 15 juin 2023 = [Résultat fiscal 2022 x taux en vigueur (3,75% jusqu’à 42.500 € pour les PME, puis 6,25%)] x 2 – acompte du 15 mars 2023
Les contributions diverses ¶
Les professionnels soumis à l’IS doivent le cas échéant déclarer sur le même imprimé que celui de l’IS, les deux contributions suivantes pour le 15 juin prochain :
- l’acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : Y sont soumises, les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € et d’ont l’IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €
- l’acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) : Y sont soumises, les entreprises qui perçoivent notamment des loyers d’habitation. Un acompte est dans ce cas dû par les sociétés dont la clôture de l’exercice est comprise entre le 20 mai et le 19 août (4e acompte d’IS).
L’IS et les contributions additionnelles sont obligatoirement à télédéclarer et à payer en ligne en mode EFI ou EDI.